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Entraide judiciaire (Entraide usuelle (Voie de transmission (Diplomatique:…
Entraide judiciaire
Entraide usuelle
Demande d'entraide
Fond:
- bases légales
- description des faits
- description de l'infraction
- description et motivation des mesures d'exécution dans l'Etat requis
Forme:
- écrite
- signée
- traduite
- infos supp. selon pays
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Bases générales: manière d'appliquer
- Assistance mutuelle par convention ou traités
- Courtoisie internationale (principe de réciprocité)
- Droit applicable des plans des Etats requis
- Forme, contenu et voie de transmission dépend du traité applicable
Mesures typiques:
- récolter moyens preuves
- mesures provisoire pour sauvegarder
- notifier actes de procédure
- séquestrer produits
- exécuter jugements étrangers
Etat des lieux
ISP:
- sociétés commerciale destinées à faire du profit
- s'organisent sans tenir compte des frontières
- pas de coopération sauf si mandat -> restreintes par les lois
- seules à pouvoir localiser et accéder au moyen de preuves
- Sensibilité accrue à la protection des données
- Conservation rétroactive des données:
- Suisse: historique conversation conservé 6 mois
- Allemagne: anticonstitutionnel
- CJUE: au bon vouloir des fournisseurs de télécoms
Outils de lutte:
- prévention du public: rendre les gens plus méfiants
- formation des autorités de poursuite pénale
- accroissement de la coopération
- contournement des problèmes liés à la juridiction
- régulation au niveau international
Victimes:
- mal informées des risques
- hésitent à porter plainte
- mal prises en charge
- sociétés ont peur pour leur image
Auteurs:
- activité rentable:
- grand nombre de cibles
- sans contact personnel
- facile à mettre en oeuvre
- Sans risques
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