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Intervenants (Loi vaudoise sur la protection des données personnelles…
Intervenants
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Convention 108+
Définition:
- conventions contraignantes ouvertes à la ratification par les non-parties au Conseil de l’Europe
- Contient des principes de base de PDD
- ratifiée par tous les membres du conseil de l’Europe (47 états)
But: renforcer le caractère de droit fondamental de la protection des données. C’est un droit de l’homme au service de l’exercice des autres droits
Champ d'application:
- abandon de la différence entre traitement automatisé ou non
- protège seulement personne physiques
- ne vise plus les utilisations strictement personnelles ou domestiques
- renforcement des obligations des parties
Comité conventionnel:
- remplace comité consultatif
- il faut que toutes les parties signent dans les 5 ans
Suisse: :
- a joué un rôle très important dans l’élaboration mais était absente le jour de la signature
- « loi de protection Schengen »
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