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RGPD - CCPA (Les autorités de contrôle (Sanctions (Art. 83 RGPD: amandes…
RGPD - CCPA
Les autorités de contrôle
Sanctions
Art. 83 RGPD
: amandes administratives:
ordonnées directement pas l'autorité
Art. 84 RGPD
: sanctions nationales:
vraies sanctions nationales, pénales,
prévues exclusivement par le droit des Etats-membres
Art. 58 ch. 2 RGPD
: mesures correctrices: ordonnées directement pas l'autorité
Comité européen de la protection des données
:
art. 68ss RGPD
Missions:
art. 70 RGPD
Pouvoirs de l'AC
:
art. 58 ch.1 RGPD
Autorité de contrôle
:
art. 51 ss RGPD
Indépendance:
art. 52 RGPD
Un membre de l'AC peut être démis de ses fonctions si :
il a commis une faute grave ou
remplit plus les conditions nécessaire selon
art. 53. ch 4 RGPD
Missions:
art. 57 RGPD
Autorité cheffe de file et mécanisme contrôle cohérence:
uniformité dans l'application du RGPD
guichet unique
Art. 62 RGPD:
opérations conjointes des AC
art. 56 RGPD
: compétences
Art. 61 RGPD:
assistance mutuelle
Art. 63ss RGPD
: mécanisme de contrôle de la cohérence:
contribuer à une application cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Art.60 RGPD
: coopération entre l'AC chef de file et les autres
autorités de contrôle concernées
Art. 64 RGPD
: avis du comité
Dans certains cas, une autorité doit d’abord transmettre son projet de
décision au comité qui va émettre un préavis avant qu’elle ne se prononce
Art. 65 RGPD
: règlement des litiges par le comité
Si deux autorités de contrôle s’estiment compétentes, on procédera à un arbitrage par le comité, ou alors si on a une autorité de contrôle cheffe de file qui soumet un projet de décision aux autres autorités concernées pour approbation, en cas de désaccord, le comité va trancher.
California Consumer Privacy Act
Applications
:
a un revenu annuel brut supérieur à 25 millions de dollars ;
seul ou en combinaison, achète, reçoit chaque année à des fins commerciales de l'entreprise, vend ou partage à des fins commerciales les renseignements personnels de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ou plus ; ou
tire 50 % ou plus de ses revenus annuels de la vente des renseignements personnels des consommateurs
Consentement:
Pas besoin de consentement sauf si y'a incitation financière à la divulgation ou gain économique par l'exploitation des données
Droits:
de suppression des données sans justification du consommateur
d'opposition à l'utilisation commerciale de ses infos personnelles
à la portabilité
à la nom discrimination
Sanctions:
750 000 $ pour violation intentionnelle pour chaque consommateur concerné.
l'argent va dans fond étatique pour pdd