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SECRET PROFESSIONNEL (PRINCIPES GOUVERNANT LA MISE EN OEUVRE DU SECRET…

- - - - Expression verbale (aucune : politique, religieux, alimentaire...)
      - Tenue vestimentaire
      - Signes ostensibles (non visibles)
      - Attitude
    - - Soumis au code du travail
        
        Limitation de l'expression dépend du type de structure, activité, mission, place du salarié. Doit être justifiée et proportionnée
      - Soumis au code de la fonction publique
        
        Obligation absolue en toute circonstance
  - - - Obligation à laquelle chacun est soumis de respecter la vie privée de tous les autres
- - - - Obligation pour les tiers de ne pas chercher des informations vous concernant sauf cadre particulier
      - Obligation pour les tiers de protéger les informations qu'ils détiennent
- - - - Etat (statut)
        
        Tous les agents/contractuels des 3 fonctions publique (état, territoriales, hospitalière)
        
        Ministre du culte
      - Profession
        
        Tout les professionnels de santé
      - Fonction
        
        Titre bénévole soumis au secret professionnel selon l'endroit d'exercice
      - Mission
        
        Selon la mission
- - - - Régime juridique = Code Pénal
        
        Art. 226-13
        
        Art.226-14
      - A qui cela s'applique = Code de santé publique
        
        Art. L 1110-4
    - - Informations recueillies à l'occasion de l'accompagnement des personnes