Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Rupture anticipée
du CDD (possible par l'employeur si ...
…
Rupture anticipée
du CDD
-
possible par l'employeur si ...
(juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI)
-
force majeure
évènement imprévisible et insurmontable :décès du salarié, bâtiment entièrement brulé, décision administrative (ex : retrait d'un agrément).
impossibilité absolue de poursuivre l’activité
le salarié a droit à une indemnité compensatrice = aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Prime de précarité non due
faute grave
maintien du salarié à son poste de travail. impossible.
Les faits doivent être suffisamment graves et l'employeur doit pouvoir en rapporter la preuve
arrêt du contrat immédiat, le salarié ne bénéficie d'aucun préavis ni aucune indemnité de licenciement ou de précarité. En revanche, il perçoit le solde de ses congés payés non pris
ex : abandon de poste, le non-retour à son poste du salarié après un arrêt maladie, du harcèlement sexuel, des violences ou injures graves, un refus d'obéissance, des retards répétés malgré les nombreux avertissements
-