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Ordre juridictionnel judiciaire (Cassation (Deux possibilités (Rejette le…

- - - - Confirme
      - Infirme
- - - - Tribunal pour enfants
      - Cour d'assise des mineurs
      - Juge des enfants
- - - - Litiges entre employeurs et salariés
    - - Litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux
    - - Actes de commerce
      - Litiges entre commerçants
    - - Litiges opposant les organismes de SS aux usagers
      - Suppression en 2020 et transfert de compétence au TGI
  - - - Compétence générale
        
        Matières personnelles ou mobilières > 10 000€
      - Compétence exclusive
        
        Droit de la nationalité
        
        PLA
        
        Droit immobilier
        
        Droit de la famille
    - - Compétence générale
        
        Matières personnelles ou mobilières < 10 000€
      - Compétence exclusive
        
        Actions en bornage d'un terrain
        
        Litiges relatifs aux crédits à la consommation
        
        Litiges entre propriétaire et locataire
        
        Juge des tutelles pour les majeurs
      - Spécificités
        
        Juge en premier et dernier ressort sur les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000€
        
        Juge unique