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FICHE Leçon 10 - La mitoyenneté (0. Introduction: La mitoyenneté,…
FICHE Leçon 10 - La mitoyenneté
I. Etablissement de la mitoyenneté
A. Acquisition de la mitoyenneté
Construction ensemble
, frais communs
Par contrat après
Par prescription
(30 ans si MF ou 10 ans si BF)
Civ 3 8 dec 1971
cession forcée
cf
661
si caractéristique mitoyen, forcer le ptaire a lui céder contre remboursement de la moitié de la valeur mur/sol (sans le justifier)
s'applique pas haies et fossés (668 civ)
l'inverse pas possible (acquisition forcée)
empiétement pas un moyen
(Civ 3 19 sept 2007)
quel qu'en soit l'auteur
(Civ 3 19 fev 2014,
revirement de 82)
Si adossement d'une construction à un mur non mitoyen contre en limite séparative ?
Ptaire peut exiger fin de l'emprise
destruction Civ 22 janv 1900
acquérir la mitoyenneté
Obtenir des D&I Civ 1 20 juin 1965
Civ 3 8 mars 1972
, pas emprise si construction à qq cm du mur
B. Preuve de la mitoyenneté
/# présomptions
titre -> simple présomption
possession et possession en commun prouve la mitoyenneté et exclusive = privatif
autres: présomption pr murs et murs et fossés (653 et 666 civ)
Marques contraires
Fossé: rejet/talus 1 côté seulement
666 civ
Mur, sommet en plan incliné d'un seul coté, présence de chaperons, filets...
645 civ
SAUF si 1 seul des terrains est clos (666 civ) si le mur sépare un terrain non bati d'une construction
(3e 7 mars 1973)
, mur de soutènement
(Civ 3 15 juin 1994)
plafond exclu
(Civ 3 8 juin 1988)
EX pr arbres sur ligne divisoire cf
670 civ et Civ 1 16 juillet 1963
(arbre tjrs mitoyen même si coupe sa partie)
III. Perte de la mitoyenneté
Vocation à perdurer (droit de pté indivise)
Ne se perd pas par le non usage car attribut DP
Perte en cas de
cession
réunion des 2 fonds en 1 seule main
abandon p
ar 1: contraint l'autre ptaire unique
(656 et 667)
MS peut pas abandon si
si mur soutient un batiment qui lui appartient
(656 Civ)
ou des terres
(Civ 3 23 nov 1976)
si fossé sert habituellement écoulement des eaux
si ptaire resp dégradation mur (doit d'abord réparer puis abandonner)
1ère 4 nov 1963
II. Régime de la mitoyenneté
A. Droits des propriétaires mitoyens
Abusus
Vocation à la moitié des produits (entament la substance de la chose)
Peut céder, abandonner mitoyenneté
Peut surélevé le mur (658 civ) sans attendre d'accord = privatif mais possible de l'acquérir pr moitié du coût
Peut remplacer haie par mur de son côté // fossé s'il ne sert que de clôture
(668)
Fructus
Moitié des fruits pr haie (670)
Usus
:check: ms conformité w/ destination du mur (support, clore héritage)
Appuyer des plantations, constructions poutres pr appuyer des constructions (671 puis 657)
Poutres peuvent empiéter sur la partie du voisin car utilité éco du bien, pas empiétement au sens strict car mur indivis
B. Obligations des propriétaires mitoyens
Négativement
Pas possible de faire des ouvertures dans le mur (675 civ)
Positivement
Coptaires -> charges entretien frais communs (667) ms possible abandon si trop élevé
Charges réparation/reconstruction mur (655) ms si travaux par 1 seul = supporte seul (abandon tjrs possible 656 civ)
0. Introduction: La mitoyenneté, servitude ou copropriété
Ancien droit
: dvpt de la mitoyenneté, en 1804, seule forme d'exercice collectif de pté vocation à perdurer
Classée parmi les servitudes ds cciv mais en réalité copropriété qui concerne
les murs entre 2 fonds (limite extreme 2 fonds, appartient au 2) 653s
fossés (666s)
haies (668s)
Droit romain
= servitudes réelles, plus une coutume de laisser place entre clôture et limite du fond
JP Civ 3 20 juillet 1989
la mitoyenneté est un droit de pté dt 2 personnes jouissent en commun"
Régime spé pr acquisition + preuve, ensemble de dorits pr les copro
Mitoyenneté # servitudes car
servitude = deux fonds clairement distincts pas forcément contigus
mitoyenneté = bien immibilier bati unique bénef à 2 fonds sur leurs limites