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Licenciement nul (Causes de nullité (salariés protégés sans autorisation…
Licenciement nul
Causes de nullité
salariés protégés sans autorisation de l'inspecteur du travail
gréviste (hors faute lourde)
Harcèlement moral ou sexuel
rétorsion sur une attestation ou action en justice
Discrimination
Sanctions pour l'employeur
Le salarié demande sa
réintégration
Réintégration obligatoire + dommages et intérêts
par principe
, déductions faites
des revenus d'activité (d'une autre activité)
ou de remplacement (allocations chômage)
Par exception
sans déduction des revenus dactivité ou de remplacement
gréviste (hors faute lourde)
rétorsion sur une attestation
ou action en justice
salariés protégés
sans autorisation
de l'inspecteur du travail
discrimination en raison de :
état de santé
activité syndicale
Le salarié
ne demande pas
sa réintégration
indemnités de rupture
qui n'ont pas été perçues
(ind de licenciement, préavis, CP)
au moins 6 mois de salaire
sans condition d'ancienneté ni d'effectif
(si 2 ans d'ancienneté et effectif > 11 salariés)
remboursement à Pole Emploi
jusqu'à 6 mois d'indemnités quand ....
... harcèlement moral ou sexuel
... rétorsion sur une attestation ou action en justice
... discrimination