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FICHE Leçon 8 - Les effets de la possession (III. Utilité protectrice Arme…
FICHE Leçon 8 - Les effets de la possession
I. Utilité probatoire
A. Concernant les immeubles
Possession fait présumer la pté -> présomption légale simple
Melior est causa possidentis quam petentis
(Digeste) = meilleure est la cause du possesseur que du revendiquant
In pari causa melio est causa possidentis (Loysel)
= à égalité de causes, celle du possesseur est préférable
B. Concernant les meubles
2276: possession = titre, règle de preuve, présomption légale simple
Pas besoin faire preuve DP (car rarement des actes écrits)
MS faut pr effets :check:
Possession utile
(contrer par vice)
BF possesseur présumé
art 2274 cciv (faut démontrer MF)
Juste pour meubles corporels
Pour meubles incorporels, cf L113-1 CPI:
auteur à celui qui divulgue l'oeuvre (car comportement d'extériorisation d'un auteur)
Se rapproche art 2276
Juste pour
personnes physiques
sauf pour les œuvres collectives
(L113-5 CPI)
Ajd parle de "actes d'exploitations" (Civ 1ère 6 janv 2011)
III. Utilité protectrice
Arme juridique pr défendre sa pté, effet protecteur, situation de fait mérite protection
Ihering ->
"la possession est le bastion avancé de la propriété. "
A. Suppression des actions possessoires spécifiques
Jusque L 16 fev 2015
Complainte, dénonciation de nouvel oeuvre, réintégrande
Plus utilisées avec action en référé
B. Action en référé
808 et 809 CPC
Cas d'urgence, mesures conservatoires pr prévoir dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite
Possesseur troublé ds sa possession
Ne concerne que la possession ->
C. Règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire
Possessoire: protéger sa possession, pas à prouver le DP
cf
2278 civ
CSQ pr juge
Peut affirmer l'existence du droit des parties (Civ 14 mars 1883) cme DP
Pas statuer sur le possessoire en se fondant uniquement sur des motifs tirés du fond du droit (doit statuer sur choses indep DP, tt le raisonnement doit ê possession, DP juste 1 élément
Peut pas modif situation possesseur (Civ 24 aout 1870)
Protège possesseur dans ts les cas (même si MF)
Pétitoire: revendication DP
II. Utilité acquisitive
A. Acquisition instantanée de la propriété par possession
Par occupation
(cf supra, res nullius, derelictae, tresor...)
Art 2276
Règle de fond, // titre de pté
Mélange droit romain (revendication) et germanique (pas de suite)
Champ d'application art
Hypothèse application, acquisition a non domino
Cciv contrairement à l'adage romain,
protection du sous acquéreur de BF
-> propriétaire car sécu juridique dynamique (cf Demogue 1911)
Domaine vision utilitariste ->
clauses de réserve de propriété
, retarde transfert (nota entre pro, protection sous acquéreur)
Conditions d'application
pr fav échanges dyn et pas nuire ccme
Possession "à titre de propriétaire"
Possession de BF
présumée, cf 2274, 2275
seul empechement revendication c'est l'uscapion
Possession utile: absence de vices
utile = produit ses effets
Vice pdt des effets juste qd dénoncé par victime
Dépossession volontaire du véritable propriétaire
remis volontairement détenteur # vol/perte
Si vol/perte
proprio véritable peut tjrs agir en revendication mais prouver perte/vol (libre)
sous-acquéreur en cas de perte vol
= revendication sous 3 ans dès perte/vol (pas suspension, interruption)
peut être remboursé par requérant (cf art 2277 sous conditions, conditions régulières d'achat et droit de rétention avant remboursement)
B. Acquisition de la propriété par l'effet d'une possession prolongée
Def par anc.
art. 2219 Cci
v
"moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi"
Def
prescription acquisitive art 2258
"moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi"
Incitation à bonne gestion de son bien car risque perte pté
Vision utilitariste
, efficacité economique, quel que soit la personne
Champ d'application
Immeubles
sauf biens domaine public
Meubles
qd possesseur MF
SAUF choses communes (714 cciv) et choses hors du commerce (pas des biens)
Possession utile
exempte de vices
Délai de prescription
2272 cciv
/# si MF (principe de 30 ans) ou BF (+ juste titre = titre aurait transféré la pté si était véritable ptaire = 10 ANS)
:red_cross: 10 ans si vice de forme sur titre
(3e 3 nov 1987)
Def juste titre
3e 29 fev 1968
Titre putatif suffit pas (pas réel)
1ère 6 nov 1963)
:red_cross: différence entre titre et bien
(3e 13 dec 2006)
30 ans = délai de prescription de principe
Pour meubles si possesseur MF
Pour immeubles si MF ou si BF sans juste titre
10 ans = délai de prescription abrégée
Pour immeubles si BF + juste titre (meubles BF : acquisition instantanée – 2276 cciv)
Jonction des possessions
cf art 2265
Ayant cause universel ou à titre universel prolonge la personnalité du défunt MS ayant cause à titre particulier, qd il y a lieu, jonction des possessions si même nature
Si BF puis MF, garde tps accompli par 1er mais 30 ans
Si MF puis BF -> abrégé mais ne garde pas le tps du 1er ou complète le 1er (Civ 3e 15 sept 2015)
Suspension de la prescription
2230 cciv
(presc. extinctive)
Prescription pas possible contre qqun qui est empêché d'agir
(2234 civ)
Interruption de la prescription
cf 2231 (extinctive)
Causes
Manifestation du véritable propriétaire
(2241)
Reconnaissance par le possesseur du droit du ptaire de la chose
(2240)
Effets de la prescription
Effet acquisitif, rétroactivité au jour de l'entrée en possession
ts actes en tant que possesseur valables, peut s'en prévaloir devant juge et actes du ptaire pdt prescription anéantis
Effet probatoire: présomption légale irréfragable de pté
Si tps pas suffisant, véritable proprio revendique
restitution chose pdt
fruits, pas restitution si BF (549cciv)
JP peut ê putatif