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Excursus (Surveillance des employés (Normes applicables (Protection de la…

- - - - Proportionnalité:
        
        gradation du choix des mesures de surveillance
        
        souvent contrôle anonymisés ou pseudonymisés
        
        nominatif si soupçons fondés
        
        surveillance pour d'autres motifs: art. 26 OLT 3 et art. 13 LPD
      - Transparence: art. 4 al. 4, 14 et 18a LPD
        
        si données sensibles -> obligation information active
        
        information sur:
        principe de surveillance
        responsable de traitement
        surveillance
        modalités
    - - Code civil: art. 28 et 28a CC
        Pour ceux qui subissent une atteinte
      - Code des obligations:
        
        art. 328 CO: Devoir de l'employeur de protéger et respecter la personnalité du travailler
        
        art. 328b CO: traitement de données que si sur aptitudes du travailleur à remplir son emploinou nécessaires à l'exécution du travail
      - Droit du travail: art. 26 OLT 3
        Surveillance pour surveiller interdite
- - - - Art. 4 RGPD: profilage
      - Art. 22 RGPD: décision individuelle automatisée Obligations spécifiques.
    - - Géolocalisation
      - Mesure de soi: récolter des données sur soi-même à l'aide de capteurs
      - Identifiant publicitaire: relié à l'App Store, communique des pubs ciblés selon les applications qu'on utilise
    - - Art. 3 lit f P-LPD: mode de traitement.
        On admet la notion de profilage
      - Art. 19 al. 1 P-LPD: décision individuelles automatisées
        Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques sur la personne concernée ou l'affectant de manière significative
        
        Outils protecteurs des données:
        
        consentement exprès en cas de profilage
        
        faire valoir son point de vue au responsable de traitement
        
        demande de révision par personne physique de la décision
        
        droit d'accès
        
        Obligations dans le chef du RT:
        
        devoir d'information quant à la décision individuelle automatisée
        
        Analyse d'impact en cas de profilage
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        pour les mesures analytiques
        
        pour les annonceurs de publicités