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Les associations (Aspects juridiques (Fonctionnement des associations (La…

- - - - Associations déclarées :
        
        Rédaction des statuts
        
        Règlement intérieur
        
        A la préfecture
      - Associations non déclarées : absence de formalités
      - Associations reconnues d'utilité publique : période probatoire de 3ans, demande au ministère de l'intérieur
    - - Capacité
      - Cause
      - Consentement : à défaut nullité
      - Contrat non vicié
    - - Activité lucrative : interdiction de partager les bénéfices
      - Capacité d'agir en justice : associations reconnues d'utilité publique
      - Actes d'administration
      - Subventions publiques
      - Personnalité morale
      - Dons manuels et donations, legs pour les assos reconnues d'utilité publique. A déclarer au fur et à mesure au préfet
  - - - Pouvoirs des administrateurs :
        
        Distinguer le pouvoir de décision, exécution et de contrôle
        
        Silence des statuts : les dirigeants décisionnaires dans la gestion courante : convocation AG -> organe souverain
        
        Librement fixé dans les statuts
        
        Président
        
        Si administration collégiale, représentation auprès des tiers, sauf si une autre personne est désignée dans les statuts et représentant légal si indiqué dans les statuts
        
        Pouvoirs spéciaux : licenciement, prendre des mesures urgentes dans l'intérêt de l'asso
        
        Procédure collective possible
      - Organes d'administration :
        
        Statut des administrateurs : mandataires de l'association, peut être un salarié ou un sociétaire
        
        fixé dans les statuts, administration individuelle ou collégiale
        
        Désignation des dirigeants et durée de leurs fonctions : librement fixé dans les statuts, à défaut les dirigeants sont nommés pour la durée de l'asso
        
        Rémunération possible
      - Responsabilité des administrateurs :
        
        civile envers les tiers
        
        responsabilité engagée si redressement ou liquidation judiciaire
        
        financière, supporter les dettes de l'asso
        
        envers l'association
        
        envers les sociétaires, préjudice à démontrer
        
        Responsabilité pénale :
        
        organiser l'insolvabilité de l'association
        
        abus de confiance, détournement de fonds à leur profit
        
        absence de déclaration si modification des statuts
        
        Délégation des pouvoirs possible
    - - Fonctionnement
        
        Les sociétaires reçoivent l'ordre du jour
        
        Quorum, vote, majorité requise fixés dans les statuts
        
        Convocation aux réunions : délai fixé dans les statuts
        
        PV non obligatoire
        
        si règles non respectées : action en nullité
      - AG : organe de fonctionnement : AGE si changement de statuts
    - - Etablissement des comptes et nomination d'un CAC :
        
        Si dons > 153 000€, publication des comptes annuels et du rapport du CAC
        
        financements publics > 153 000€
        
        Si seuils dépassés : CA HT de 3 100 000€, bilan de 1 550 000 euros, effectif moyen de 50 salariés
        
        Comptes prévisionnels à présenter au CAC
      - Organes de l'association :
        
        organe d'administration : contrôle les actes du président
        
        AG : pouvoir d'approbation, de nommer et de révoquer les administrateurs
        
        création d'un organe de surveillance contrôle le fonctionnement, les comptes
      - Contrôle par les autorités publiques : asso reconnues d'utilité publique ou qui reçoivent des subventions de collectivités locale
      - Les assos sportives, dont les recettes des manifestations sont > 380 000€ ou masse salariale > 380 000€
    - - Responsabilité civile envers les tiers contractants -> responsabilité contractuelle
      - Obligation de sécurité du contractant
      - Si personnalité morale
      - Responsabilité civile envers les tiers non contractants : responsabilité délictuelle, la victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité
      - Responsabilité civile envers les membres de l'association, la victime démontre le préjudice
      - Responsabilité pénale : infraction
  - - - Rapport du CAC avant délibération si les apports dépassent les seuils
      - Publication du projet au JAL -> 30 jours avant la délibération
      - Projet arrêté par les dirigeants 2 mois avant la date de délibération
- - - - Dirigeants
      - Portage salarial : ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes
      - Collaborateurs non salariés
    - - Accidents du bénévole : non considérés comme accident du travail, l'asso doit souscrire à une assurance
      - Définition : personne qui collabore à l'activité de l’association sans contrepartie
    - - Une rémunération
      - Un lien de subordination avec l'employeur
      - Une activité régulière au sein de l'asso
  - - - Schéma :
        
        Concurrence et conditions d'exercice de l'activité -> soumission IS, TVA, CET
        
        Gestion intéressé -> soumission à IS, TVA
      - Caractère lucratif et non lucratif
        
        Concurrence avec les entreprises du secteur lucratif
        
        Activités commerciales ou non : identiques au 4P
        
        Gestion désintéressée ou non
      - Caractère désintéressé pour l'admin fiscale:
        
        Rémunérations du travail des salariés non excessives et correspondent à un travail effectif
        
        Rémunérations des dirigeants :
        
        Limite : Rémunération brut mensuelle < 75% du SMIC
        
        Dirigeant de droit ou de fait, versement de rémunérations, sommes d'argent, honoraires, cadeaux, remboursements non justifiés, avantages en nature...
        
        Ressources financières hors financements publics > 200 000€ sur 3 exercices : Possibilité de rémunérer plusieurs dirigeants en fonctions des ressources annuelles : pour chaque dirigeant 3 fois le plafond de la sécurité sociale
        
        Avantages procurés à une société commerciale interdits
        
        Rémunérations de compte courant, prêts à taux préférentiels possibles
        
        Si dissolution : partage d'actif impossible
        
        Conditions:
        
        Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices
        
        Gestion bénévole
        
        Aucune attribution de parts de l'actif à des membres
    - - De l'IS :
        
        Recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance
        
        Organisation d’événements avec les communes et les départements
        
        Associations rendant à leurs membres des services à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, sans pratiques commerciales
      - De TVA :
        
        Association de services à la personne
        
        Recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance
        
        Associations rendant à leurs membres des services à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, sans pratiques commerciales
      - De la CET :
        
        exploitation d'établissement privée d'enseignement secondaire
        
        Cinéma associatif
        
        Exploitation de jardins familiaux
    - - Gestion désintéressée et activités non lucrative prépondérante
      - Recettes annuelle n'excèdent pas 61 145€ HT
    - - Soumission à l'IS, TVA et CET
      - Sectorisation et filialisation des activités lucratives