Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le financement de l'entreprise (Le financement par fonds propres (Les…
Le financement de l'entreprise
Le financement par fonds propres
Les opérations sur capital social
Réduction du capital
Déroulement :
Publicité dans des JAL, au greffe du tribunal de commerce, au RCS, au BODACC
en AGE, le CAC présente un rapport 15 jours au moins avant l'AG et veille au respect de l'égalité entre actionnaires
Causes : Difficultés, pertes accumulées
Protection des tiers
Former oppositions devant le tribunal de commerce
Si motivée par des pertes, les créanciers ne peuvent s'opposer
Augmentation du capital
Modalités :
Par apports en numéraire
DPS :
DPS proportionnel au nombre de titres détenus
Caractère irréductible ou réductible
Cession du DPS : en totalité ou partie, indépendamment des ses actions
Droit aux actionnaires anciens de souscrire à l'augmentation de capital par préférence aux investisseurs extérieurs.
Suppression : par AGE ou exception, dans les sociétés cotées
Renonciation totale ou partielle,le rapport du CA ou du directoire doit indiquer les motifs
Conditions: capital intégralement libéré avant émission d'actions nouvelles à libérer. Si offre au public, procédure particulière de vérification
Réalisation de l'opération :
Souscription des actions nouvelles
Échec ou succès imprévu
Publicité
Par apport en nature :
SA : Commissaire aux apports obligatoire
AGE, l'apporteur ne prend pas part au vote
FDC, branche d'activité...avec contrat d'apport
libéré à la souscription
Autres procédés
Conversion de titres de créance
Par incorporation des réserves ou d'autres capitaux propres
Mécanisme :
Compétence :
Procédure : l'assemblée statue dans un rapport présenté par le CA ou directoire, sur les motifs, le montant de l'opération et rapport spécial du CAC si pas droit préférentiel supprimé
5 ans à partir de la décision d'AGE
Délégation de pouvoirs et de compétence
Subdélégations : dans les sociétés cotées
Schéma : Emission d'actions nouvelles avec n'importe quelle source
Prime d'émission :
Intégralement libérée
3 affectations
Droit sur les réserves et autres ressources propres pour les nouveaux actionnaires
Par compensation de créances, elles doivent être certaines, liquides et exigibles
Régime fiscale :
Capital social < 225 000€ -> DE : 375€
Réduction d'impôts pour les personnes physiques :
Capital social > 225 000€ -> DE : 500€
Amortissement du capital social
Les titres représentatifs de fonds propres
Les actions de préférence
Émetteurs : SA, SCA, SAS
Quantum des titres
Définition : Actions avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers. Droit définis dans les statuts ou AGE
Droits : Augmentation et diminution des droits possibles
Droit de vote : Prendre part qu'à certaines AG
Durée des droits réduits et augmentés : temporaire ou permanente
Droits concernés : ceux évoqués au-dessus
Les quasi-fonds propres : créances offrant un potentiel de transformation en fonds propres
Les actions ordinaires
Droits conférés par les actions :
Droit de vote :
Cas particuliers
Démembrement de la propriété des actions
Indivision des actions (divorce ou décès)
Modulations du droit de vote :
Actions de sociétés en procédure judiciaire
En cas de conflit d'intérêt entre la société et un des dirigeants ou associé
Il peut être supprimé pour les actions de préférences : non libérées
Droit à l'information :
Préalablement à l'AGO : Idem
En permanence : tout actionnaire à le droit de consulter les CAN, rapports de gestions, liste des dirigeant, PV d'AG et feuille de présence des 3 derniers exercices
Solliciter les rémunérations du personnel, la comptabilité et les finances
Droit de participation : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et peut voter en AG
Droit d'agir en justice : Actions en responsabilité contre les dirigeants menée à titre individuel ou au nom de la société
Droits financiers
Droit aux réserves
Réserve libre : abus de majorité, peut être distribuée en cours de vie sociale
peut être intégrer au capital social
Réserves légales : 5 % du bénéfice, plafonnée à 10% du capital social (caractère statutaire) : distribuées à la dissolution
Droit aux dividendes :
Distribution librement décidée par les associés en AGO ou prévu dans les statuts. Premier dividende et superdividende.
Versement dans les 9 mois suivant la clôture et AG dans les 6 mois
Droits aux dividendes disponibles
Versement en espèce, nature, en bien ou actions (augmentation de capital)
Droit au boni de liquidation au prorata des participations : Passif payé et apports remboursés
Droit préférentiel de souscription (DPS) : droit de souscrire à une augmentation de capital, en proportion de la participation
Droit de céder des actions :
SA non cotées :
Clauses de préemption valables, l’associé est tenu de proposer ses titres aux autres associés
Clauses d'agrément limitée, ne peut jouer en cas de liquidation, succession, cession à ascendant, descendant ou conjoint.
SAS :
Les statuts peuvent soumettre à l'agrément les cessions d'actions
Clauses d'inaliénabilité max 10 ans
Clause d'exclusion des associés possible
SA cotées : clauses interdites. les actionnaires sont libres de stipuler des pactes extra-statutaires
Définition : Titres émis par des personnes morales publiques ou privées, qui donnent accès directement ou indirectement, soit au capital, soit à un droit de créance sur son patrimoine. Les titres sont émis par des sociétés par actions
L'ouverture aux marchés
La notion d'ouverture aux marchés
Admission aux négociations sur marché réglementé
Sociétés pouvant être ouvertes aux marchés
Offre au public de titres financiers
Les règles propres aux sociétés ouvertes aux marchés
La publicité et l'information au public : au BALO
Les contrôles
CAC
AMF
Conventions réglementées
La constitution
La transparence du capital social et des prises de participation et de contrôle
Le financement par compte courant
La fiscalité du compte courant
Si associé est une entreprise : intérêts versés réintégrés et imposition à l'IR ou IS. Si IR, ajouter 17,2% de prélèvements sociaux
Intérêts versés déductibles si :
déduction plafonnée : à 1,63% en 2018
Capital entièrement libéré
La convention de compte courant
Réglementation
Possibilité de signer une convention
Soumis au droit commun des contrats, pas de réglementation particulière
Caractéristiques
Mise à disposition de fonds ou bien d'un abandon temporaires de rémunérations
Peut être rémunéré par des intérêts peut être considéré comme convention réglementée
Prêt
Avances en compte courant non soumise à un formalisme
Compte courant bloqué :
Prélèvement libératoire possible : taux de 24%
Prélèvements sociaux dus
Sommes sur le compte indisponibles, incorporées au capital dans les 5 ans après leur dépôt