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ALERTE ETHIQUE 5 7 8 (aout 2021) (c'est quoi? (un mécanisme…
ALERTE ETHIQUE 5 7 8 (aout 2021)
c'est quoi?
un mécanisme préventif
devoir
professionnel et déontologique art 2. loi 2016 "le fonctionnaire veillle
à faire cesser
immédiatement ou à
prévenir
les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouve ou il pourrait se trouver "
justifie de s'affranchir de 2 obligations : obéissance hiérarchique et réserve/ secret professionnel
:warning: différent article 40 CP
obligation
légale (délit)
qui la donne ?
lanceur d'alerte = nouvelle figure de la FPT
DEF:
Toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves décide
librement et en conscience
de lancer une alerte éthique dans l
'intérêt général
Comment la donner? la saisine
3 conditions
agir de bonne foi ( dans l'intérêt général )
agir de manière désintéressée
porter sur des faits tangibles donc mesurables
procédure
consulter un référent déontologue ( conseil / self control) art 4 et art 11 loi 2016
l'alerte n'est pas subordonnée à l'accord du supérieur hiérarchique
l'agent doit avoir averti une autorité hiérarchie
en vain
Est-on protégé ?
**OUI
protection pas absolue ni sans limites : 3 conditions art 6 ter _ 1983**
pas de diffamation
code pénal art 226-10 45000 euros d'amende + 12 mois de prison si circonstances aggravantes
pas de violation du secret professionne
l art 226-16 CP 1 an de prison et 15 000 euros d'amendes
conseil de discipline
l'ensemble du parcours professionnel est protégé
: recrutement , titularisation, rémunération, formation , évaluation