FICHE Leçon 11 - Les servitudes
I. Notion de servitude
III. Vie des servitudes
II. Classification des servitudes
B. Définition
cf art 637 + 686
C. Caractères
A. Présentation historique
B. En fonction de leur mode d'exercice
C. En fonction de leur source
640s et 649s
A. En fonction de leur objet
A. Exercice des servitudes
B. Extinction des servitudes
perpet ms 3 causes d'extinction (dt clause contractuelle)
Pté démembrée: pv # à # personnes
Servitude: exercice d'un pv de droit, une préro (bout d'un DP) sur la chose d'autrui
- ❌ caractère exclusif du DP
Notion ancienne utilisée par romains pour agri , ne concernant que les immeubles - Étymologiquement
- Servio, sevire = être esclave, vivre ds servitude
- Servitudo = servitude, esclavage (droit primitif juste)
Droit romain:
- servitudes perso (servitutes personarum), profite à une personne (droits réels sur chose d'autrui sans ê ptaire)
- servitudes réelles (praedorium) bénéficiaire = fonds
Ancien droit
- Conserve les servitudes réelles du droit romain
- Evolution des servitudes personnelles! esclave -> serf débiteur (paysans, envers seigneurs pr terre)
Révolution
- Consécration des servitudes réelles (sens romain)
- Interdiction des servitudes personnes de l'ancien droit mais notion d'usufruit, démembrement
(cf art 686)
- Charge réelle imposée à un immeuble, le fond servant au profit d'un autre immeuble, le fond dominant. Attachée avec les 2 ans (cas vente)
- Pas de hiérarchie cf 638 juste relation entre 2 ptaires #
- Nemini res sua servt
- Q des copropriétés
- Non Civ 3 30 juin 1992
- MS doctrine et notaires hostiles -> revirement Civ 3 30 juin 2004
Charge réelle justifiée par "l'usage et l'utilité" du fonds dominant
cf 637 charge imposée qui si vrmt utile au fonds dominant (Q chasse ❌ Civ 2 juillet 1946) ms tempérament par droit réel d'usage possible (civ 3 2 oct 2002)
Caractère réel
Caractère perpétuel
- cf art 637, fond débiteur d'une oblig à un fonds créancier
- Immeuble = objet et ❌ titulaire de droits
- Artificiel car ptaire du fonds dominant qui jouit des préro
- Pr certains auteurs
- obligations perso entre 2 ptaires (Planiol, Breton)
- obligation propter rem (rapport entre 2 personnes par l'intermédiaire d'une chose)
- personne ptaire fonds servant qui est débitrice, rapport de droit 2 perso)
- droit réel, démembrement de la pté préro de ptaire au ptaire du fonds dominant (placement ds démembrement par AVPJ)
Conservation servitude = oblige ptaire du fonds servant à l'entretien (698, 699) + Ch Req 12 fev 1941 (obligation positive sous forme de servitude)
- Obligation négative: ✅
- Obligation positive: ❌ servitus in faciendo consistere nequit
- SAUF obligations accessoires au service foncier (entretien), respect de la finalité foncière
- SAUF obligations accessoires au service foncier (entretien), respect de la finalité foncière
Obligations positives ppales -> servitudes de non concurrence
- Qd cession de fonds de ccme, le cédant s'engage à ne pas lui faire concu
- Obligation envers personne imposée au local (?)
- D'abord ❌ en 89 puis Ch commerciale 15 juillet 1987: "Vu l'article 686 ✅ puis 1ère civ 24 mars 1993 ✅
- Perpétuité obligation (vue cme néfaste par certains) ms AJD admise par Ccass (même si floue sur la notion) ex 3e Civ 4 juillet 2001 avec visa art 686 et ancien art 834 civ (servitude + obligation)
- Obligation envers personne imposée au local (?)
- Potentiellement, dure tant que le fonds existe, accessoires DP
- SAUF clause contraire
- Prescription extinctive possible (706 civ) / pas utilisée
Caractère indivisible
Si division du fonds dominant
- Art 700, en principe servitude pour chaque parcelle (15 juin 1967) ms condition du fonds assujetti doit pas être aggravée (ex passage)
- Ass Plen 23 mars 2001 : la règle de l'art 700 suppose bien que la servitude préexiste à la division du fonds dominant.
Si division du fonds servant
- Chaque parcelle subit théoriquement la servitude mais en pratique, affectation en fonction des nécessités d'exercice de la servitude
Servitudes d'utilité publique/ d'utilité privée
cf art 649 et 650
Pas de fonds dominant, caractère administratif
OP, inaliénables, imprescriptibles -> dérogatoire par rapport à l'utilité privée.
Servitudes urbaines / servitudes rurales
bati ou non bati
cf art 687
/+/+ urbaines
Servitudes apparentes, non apparentes
cf 689
En fonction d'un signe extérieur
Servitudes continues/discontinues
cf art 688
- Si intervention de l'homme nécessaire (discontinue) pour exercer la servitude
- MS évolutions sociétales, adaptation par la JP
- Ex systèmes d'égouts (cas par cas 3e 11 mai 1976) / servitude de puisage (discontinue -> 81 -> continu -> 3e 19 mai 04 -> discontinu)
Servitudes établies par la loi
Servitudes établies par le fait de l'homme
Servitudes d'appui
L 152-17 C rural
Si besoin d'un barrage pour irriguer son fonds -> peut prendre appui sur le fonds opposé (voisin) -> indemnité (mitoyenneté possible)
Servitudes d'aqueducs
L 152-14 Code rural
Faire passer eau au dessus terrain d'autrui pour irriguer sa parcelle qui manque d'eau (réel besoin et indemnité) et ❌ qd maison/cour/jardin sur autrui
Servitude d'égout des toits
681 cciv, peut faire faire écouler chez le voisin
Servitude de vue
677 à 680 cciv
Distances mini pr vues droits/obliques
Civ 3e 23 nov 2017 - règles que pr pté contiguës et même jour = pas un empiétement
Appréciation du juge pour application et distance (Civ 1 1 juillet 1975)
Servitude de jour
675 à 677 cciv
675 -> pas d'ouvertures ds mur mitoyen ms ✅ briques de verre (Civ 1 22 juillet 1964)
Servitudes liées aux plantations
Coutume ou 671 civ (supplétif, Civ 1 27 nov 1963)
672 -> prescription possible pr hauteur
673 -> exiger branches sur son fonds soient coupées
Servitude de bornage
- 646 cciv, obliger le voisin au bornage, frais partagés
Servitude de passage
- Seulement en cas d'enclave (682 civ)
- Assiette et mode d'exercice déter par convention/prescription/décision
- Proportionnalité (- dommageable) art 683 civ
- Nécessaire utilité (art 685-1 civ) (nota si cessation enclave)
Servitude d'écoulement des eaux
640 al 1 cciv
Req 3 août 1852, les fonds n'ont pas à ê contigus
Eaux ménagères exclues (Civ 1 1 juin 1965) sauf pas altérées par l'H (Civ 1ère 4 dec 1953)
- Règles essentielles sur l'écoulement des eaux
- 641 al 1 -> user, disposer ✅ sur son fonds ms pas altérer (640 al 2 et 3) + intérêts agri/indus/pté (645 civ)
Par titre
Volonté, convention
Art 686 Civ, que charges réelles
// 691 Civ
Formalisme ad opposabilitatem
Actes juridique par lequel le taire du fonds servant reconnait l'existence d'une servitude
Ex: servitude de tour d'échelle
Par la possession
Prescription acquisitive trentenaire (art 2262 Civ)
/ # tolérance par voisin, pas d'animus cf 3e 6 mai 2014
- Pure faculté: pas de corpus, retire avantage matériel sans acte matériel sur le fonds
- On ne peut acquérir que servitudes continues et apparentes (90 et 691 cciv)
- Apparente logique (existence, vice de clandestinité) mais moins pour continue
- Servitude de passage en principe alors pas possible
- Possible prescrire l'assiste d'un droit de passage (art 685)
- Prescription pté du sol (Civ 3 4 oct 2000)
- Pas de délai abrégé pr acquérir servitude
Par destination du père de famille
cad normalement, gestion paisible d'un bien
Cciv -> remplacé par raisonnablement sauf pour servitudes
- Père de fam = ptaire d'un seul fonds qu'il aménage de telle façon que si on coupait en 2, une servitude existerait entre les 2.
- Servitude nait volonté, et de la division ultérieure (aménagement)
- Continues, apparentes
- Pour se prévaloir de son existence doit pdt acte à l'origine de la division du fonds
Servitudes établies par le juge
L471-1 C urbanisme -> Servitude de cour commune
Imposée par ordonnance
Forme de servitude de ne pas bâtir existe (pas loin exprop pr cause d'utilité privée, pas plénitude DP)
1. Etablissement d'un principe de fixité
- Pérennité de la servitude
- Possibilité ptaire fonds dominant de faire les ouvrages nécessaires pr usage/conservation -> 697
- Normalement à ses frais sauf clause contraire -> 698
- Si ptaire fonds assujetti veut/peut pas -> abandon pté du fonds asservi possible 699
- Etendue de la servitude
- normalement fixé de manière définitive dès l'origine -> 701 ptaire fond servant ne peut empêcher son exercice
- Ptaire fonds dminant ne peut aggraver la condition du proprio du fonds servant 702 Civ -> appréciation souveraine des juges en tenant compte de l'évolution de la socté (ptech)
2. Résolution des conflits
- Existence de la servitude -> action pétition
- action négatoire (considère que servitude n'existe pas)
- action confessoire à l'inverse
- Exercice de la servitude, action possessoire, référé possessoire pr protéger la possession. ✅ servit apparentes et continues ms titre pour autres ❌ (Civ 14 avril 1893)
2. Renonciation
Par ptaire du fonds dominant -> éteint la servitude (dt commun -> droit réel) gratuitement/à titre onéreux
- Impossible qd servitudes réciproques / pr int général
3. Impossibilité d'user de la servitude
cf 703 civ
- Impossibilité d'usage # Inutilité ? Fort courant doctrinal ❎ ms pas clairement tranché. Logique = cesse d'exister d'une manière ou d'une autre.
- Inutilité # impossibilité d'exercice. Abus de droit CA pAU 17 dec 1968.
- Exctintion pas tjrs def, peut renaître -> 704
- Choses rétablies pr en user (puit)
- Sauf si + de 30 ans
1. Perte de l'un des fonds
❌ rapport de droit (naturel, disposition juridique...)
4. Confusion
- 705 civ - un seul ptaire
- Adage nemini res sua servit
- Si confusion cesse -> servitude par destination du père de famille
5. Non usage trentenaire
- 706 -> non usage pdt 30 ans
- Apprécié par JP, en fonction usage normal servit. Non usage = moment où faudrait exercice servit (Civ 3 9 avril 1970)
- Définitif sauf si renoncement prescription
- MS qd pté indivise, 1 nécessaire pr conserver pr tous (709 + 710 si prescription impossible)
- Disparition servitude qd inutile pr TT servitudes établies par le fait de l'homme
- Seul pt de départ change délai prescription change si servit continue ou pas
- Qd non usage partiel ❌ 707
- continue à user de la servit ms pas ds tt son ampleur
- pr le cciv peut modifier son étendue
- continue à user de la servit ms pas ds tt son ampleur