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Contenu du contrat (Contrôle des stipulations (Contrôle de la contre…
Contenu du contrat
Contrôle des
stipulations
Contrôle de la
contre prestation
(cause)
Lésion 1168
Principe
pas de prise en compte de la lésion 1168
Exception
s'il y a une disposition légale contraire - 1674 ventes immobilières
Contrepartie lors de la formation 1169
2 Conditions
1) Champ d'application - contrats à titre onéreux 1107
2)
à vérifier seulement si le 1) est vérifier
contrepartie inexistante / dérisoire / illusoire
Prix : JP sous 1591
Régime
Sanction
: Nullité relative du contrat
Prescription
Preuve
Contrepartie lors de l'exécution 1186.1
2 Conditions
Contrat valablement conclu
Perd sa contrepartie après la conclusion du contrat
Régime
Preuve
Sanction
: Caducité 1187
Prescription
Contrôle des
clauses déséquilibrantes
(cause et objet)
4 fondements
1)
Clause qui
vide de sa substance l'obligation essentielle
1170
Conditions
1) clause porte sur l'obligation essentielle - ex : clause limitative
2) clause prive de sa substance l'obligation essentielle
Régime
Prescription :
Arret de 2019 1ere civ 13 mars 2019
:warning: - Ce serait imprescriptible !!
Preuve
Sanction : clause réputée non écrite et le contrat est maintenu 1184.2
:warning: Pour l'application de 1170, se référer à Correction 4
Clauses abusives
Droit spécial
3)
Droit commercial (bonus / pas une page entière) L442-6-I.2 Code de commerce --> L442-1.2 Code de commerce (modification entrée en vigueur en avril 2019
Condition
Champ d'application : partenaire commercial impliquerait une certaine stabilité dans la relation (mais condition disparaît en avril 2019)
Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (
ça peut porter sur l'adéquation du prix à la prestation, pas comme en consommation
)
Régime
Preuve
Sanction : DI et nullité de la clause ou du contrat / pas réputé non écrit
Prescription : l'action serait imprescriptible 1ère civ 13 mars 2019
2)
Droit de la consommation L212-1 et L212-2
Conditions
Article liminaire du code de la consommation - contrat conclu entre un pro et un conso / non pro
Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Liste noire présomption irréfragable
Liste grise présomption simple
Appréciation souveraine des juges du fond sinon
Régime
Sanction : clause réputée non écrite et contrat maintenu 1184.2
Prescription : l'action serait imprescriptible 1ère civ 13 mars 2019
Preuve
4)
Droit commun 1171
Condition
Attention à la date !
Champ d'application - contrat d'adhésion et clause non négociable
Déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties
Régime
Prescription : l'action serait imprescriptible 1ère civ 13 mars 2019
Preuve
Sanction : non écrite, contrat maintenu 1184.2
Contrôle de la
prestation
(objet de l'obligation)
Lors de la formation du contrat 1162 - 1163
Existence d'une prestation licite, possible, déterminé ou déterminable
Régime 3
questions
Preuve
(on saupoudre ça dans les conditions de mise en oeuvre) "c'est la personne qui prétend que le contrat est nul qui doit apporter...."
Sanction
Nullité relative - qui est titulaire de l'action en nullité
Prescription
5 ans
Lors de l'exécution du contrat 1186 al 1
2 Conditions
Contrat valablement formé
Disparition de la prestation / prestation devenu illicite
APRÈS la formation du contrat
Régime
Sanction : caducité 1187
Détermination du prix
Principe
Prix déterminé ou déterminable 1163
Vente 1591
2 Exceptions
Les contrats cadres 1164
Les contrats de prestations de services 1165
Principe
Validité de la fixation unilatérale
Si contestation, obligation de motivation du prix
Limite
Abus dans la fixation du prix
DI
Résolution du contrat
Contrôle du
but
Contrôle des
mobiles illicites
Lors de la formation du contrat
Conditions
Mobile illicite
Cause impulsive du contrat
:warning: Il n'est plus nécessaire de montrer que toutes les parties au contrat connaissait le mobile
Régime
Preuve
Nullité peut être
absolue ou relative
en fonction de la norme qui est violée (1179)
Prescription
Lors de l'exécution du contrat (le mobile devenu illicite)
1186.1 Conditions
Contrat valablement formé
Mobile devenu illicite au cours du contrat
Régime
Caducité
Ensembles contractuels 1186.2 et 1186.3
4 conditions
Alternative
Soit l'exécution de l'autre contrat est impossible (conception objective)
Soit l'existence du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie à l'autre contrat (conception subjective)
L'autre partie avait connaissance de l'opération d'ensemble
Disparition de l'un deux
Pls contrats nécessaires à une opération
Régime
Caducité 1187