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Inexécution du contrat 1217 / 1218 (4 Sanctions en nature (cumulables…

- - - - 1) Inexécution suffisamment grave (i.e. affecte des éléments essentiels du contrat, conséquences matérielles importantes, comportement de déloyauté manifeste)
      - 2) Obligations interdépendantes (issues du même contrat)
      - 3) Créancier de bonne foi, i.e. il ne doit pas avoir contribué à l'inexécution
      - Aucune condition de forme
    - - Entre les parties
        
        Exécution de la prestation de celui qui s'en prévaut est suspendu, bloque les mesures d'exécution
        
        Le contrat est maintenu
      - À l'égard des tiers
        
        Opposabilité de l'exception : bloque les actions obliques à l'encontre de celui qui se prévaut de l'exception
    - - 1) Inexécution suffisamment grave (i.e. affecte des éléments essentiels du contrat)
      - 2) Risque d'inexécution manifeste : à prouver avec des éléments objectifs
      - Condition de forme : notification de l'exception d'inexécution 1220 dans les meilleurs délais
  - - - Oui à condition que mise en demeure préalable =/= droit ancien cf. 1142 anc où on distinguait selon les obligations
      - Sauf si
        
        Impossible (matérielle, juridique, morale)
        
        Disproportion manifeste de bonne foi
    - - Peut faire exécuter l'obligation par un tiers
      - Peut détruire ce qui a été fait en violation d'une obligation
  - - - Acceptation par écrit
        
        H1 : si pas d'écrit, alors le créancier doit demander au juge
        
        H2 : si pas d'écrit, le créancier doit démontrer qu'il a accepté la réduction du prix, ou à défaut, que la réduction est justifiée (pb des modes de preuve admissibles)
    - - Les parties s'accordent sur la réduction du prix, très bien, ok
      - Les parties ne s'accordent pas --> le créancier doit la demander au juge
  - - - Clause résolutoire 1225
        
        1) Les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat doivent être spécifiés dans la clause
        
        2) Mise en demeure doit mentionner expressément la clause (mais on peut déroger à cette condition conventionnellement)
      - Résolution unilatérale 1226 (consécration JP 1ère civ 13 oct 1998)
        
        1) Inexécution suffisamment grave (condition de 1224)
        
        2) Mise en demeure préalable (1226.1)
        
        3) notification au débiteur de la résolution et des raisons qui la motivent 1226.3
        
        Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester 1226.4
        
        :fire: "à ses risques et périls" le créancier peut être condamné à des DI, mais pas à l'exécution du contrat qu'il a résolu
      - Résolution judiciaire 1227
        
        1) Inexécution suffisamment grave (condition de 1224)
        
        Le juge peut 1228
        
        Prononcer ou non la réso
        
        DI
        
        Délai de grâce
    - - Résolution met fin au contrat
        
        Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur ulité que par l'exécution complète du contrat, alors anéantissement rétroactif
        
        Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, alors résiliation non-rétroactive
      - Avant la réforme, le principe était anéantissement rétroactif, mais l'exception était déjà validée par la JP
- - - - Force majeur 1231-1 et 1218 exonération totale
        
        Extérieur
        
        Impréivisible
        
        Irrésistible
      - Principe : soit exonération totale, soit pas d'exonération mais pas d'entre deux (exception exonération partielle: faute de la victime créancière) #40 sous 1231-1
    - - Clause limitative de responsabilité
        
        OK
      - Clause pénale 1231-5
        
        Fixer une indemnisation de manière forfaitaire
        
        Le juge peut la réduire
        
        Caducité (1187) n'inclut pas la clause pénale, mais 7 février 2018 sous 1230 devrait continuer à s'appliquer, et on peut éventuellement l'étendre aux caducités
        
        Clauses pénales rentrent dans le champ de 1230 (survit en cas de résolution)
      - Clauses exclusives de responsabilité
        
        OK
        
        Sauf (expt)
        
        Contrat de travail
        
        Contrat de transport de marchandise loi du 17 mars 1905
        
        Liste noire consommation
        
        Faute lourde
        
        Comportement d'une extrême gravité, qui dénote l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de ses obligations
        
        Faute dans l'exécution
        
        Soustraction volontaire du débiteur à ses obligations (=/= du dol à la formation du contrat)
        
        Atteinte à l'obligation essentielle