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Effets des contrats (Force obligatoire entre les parties 1103…

- - - - Détermination du contenu
        
        Méthode subjective d'interprétation 1188 + s.
        
        Contenu exprès
        
        interprétation
        
        Méthode objective d'interprétation (créatrice) 1194
        
        Obligations légales (checker la fiche garantie des vices cachés)
        
        Usages
        
        Équité
        
        Obligations de sécurité (JP sous 1194)
        
        Obligation contractuelle d'information (=/= obligation précontractuelle 1112-1)
      - Exécution de bonne foi 1104
        
        Manifestations (JP #12 et s.)
        
        Devoir de loyauté (négatif)
        
        Devoir de coopération (positif) checker les fiches annexes
        
        Sanction
        
        DI (resp contractuelle) (JP)
        
        Paralysie des clauses invoquées de mauvaise foi (JP #24 et s.)
        
        Ne concerne que les clauses accessoires, pas les clauses essentielles (même JP)
        
        Le juge peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation (Cass Com 10 juillet 2007 #10 sous 1104) :warning:
    - - Principe
        
        CDD : Jusqu'à la fin sauf accord des parties 1212
        
        CDI : Prohibition des engagements perpétuels 1210
      - Dérogations
        
        d'origines légales
        
        CDD : certains peuvent être révoqués unilatéralement, comme le mandat 2004
        
        CDI : L'une ou l'autre des parties peut y mettre fin à tout moment 1211
        
        d'origines conventionnelles
        
        Clause de dédit - une partie se délie de son engagement contre le paiement d'une indemnité.
        
        Clauses de résiliation
  - - - Le contrat ne peut pas être modifié
    - - Accord des parties pour la modification 1193
      - Clauses contractuelles
        
        Clauses d'indexation
        
        Clauses de renégociations (comme le Hardship)
    - - =/= rescision pour lésion, pour laquelle le déséquilibre existe dès la conclusion du contrat
      - 4 conditions
        
        1) Un changement de circonstances
        
        2) Imprévisible lors de la conclusion du contrat
        
        3) qui rendre l'exécution du contrat excessivement onéreuse (la simple augmentation du prix ne suffit pas
        
        4) La partie touchée ne doit pas avoir acceptée l'aléa
      - 3 étapes de mise en oeuvre
        
        1) la partie touchée peut demander la renégociation à l'autre
        
        2) Résolution / adaptation par le juge - sur commun accord des parties
        
        3) Le juge peut mettre fin au contrat à la demande d'une partie
      - Va à l'encontre de arrêt Canal de Craponne 6 mars 1876 :warning:
- - - - Par les parties aux tiers 1200.1
        
        (le contrat est un fait que les tiers doivent respecter, se référer à la JP)
      - Par les tiers aux parties 1200.2
        
        Le contrat peut être utilisé comme un élément de preuve par les tiers
        
        Manquement contractuel et resp délictuelle ? :warning:
        
        Ass Plen 6 oct 2006 - application incertaine #33 sous 1999 : le manquement contractuel suffit pour appliquer 1240
        
        JP 3ème civ, dis ok pour obligations de moyen, mais pas pour obligations de résultat (où pas de faute n'a été commise juste avec le manquement contractuel)
        
        Un tiers peut invoquer un contrat pour échapper à une obligation dont il serait tenu sinon (JP)
      - Actions oblique et paulienne 1341-1 et -2
  - - - Porte-fort 1204
        
        En cas d'inexécution de l'engagement par le tiers, caducité, et DI pour le promettant cocontractant
      - Stipulation pour autrui 1205-1209
        
        Ex : assurance décès
        
        Ancien droit - 1121 anc posait des conditions, supprimés par Civ 16 jan 1888
    - - Ensembles contractuels 1186
      - Chaines de contrats - question de la nature de la resp JP surlignée sous 1199
        
        Chaines de contrats hétérogènes L'action du créancier extrême contre le débiteur qui n'est pas son cocontractant est de nature nécessairement contractuelle Ass plén 7 février 1986
        
        Chaines de contrats homogènes Le créancier extrême a une action de nature nécessairement contractuelle contre les participants qui ne sont pas son cocontractant immédiat Civ 1ère 9 oct 1979
        
        Le débiteur peut opposer au créancier extrême toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son créancier direct, mais pas réciproquement Civ 1ère 7 juin 1995
        
        Solution différente quand pas translatif de propriété - Arrêt Besse