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Validité du contenu (nouveau) 1162 (Sanctions :fire: (Effets de l'…
Validité du contenu (nouveau)
1162
Stipulations 1162 + 1163-1171
Objet de l'obligation 1162-1167
Licite 1162
Possible, déterminé et déterminable 1163
Détermination du prix 1164 et 1165
Qualité / indexation 1166 et 1167
Équilibre du contrat 1168-1171
1168
Un contrat peut être lésionnaire sans que sa validité puisse être contestée
1169
contrepartie illusoire / dérisoire
1170-1171
clauses déséquilibrantes
But 1162
(nouvelle cause subjective, les mobiles)
1162
Contrôle de la licéité - un contrat dont les stipulations seraient licites pourrait être annulé dès lors qu'il a été conclu pour des considérations contraires à l'ordre public
1186.2
Ensemble contractuels - c'est parce que le but de tous les contrats était de réaliser une même opération que la disparition de l'un peut entraîner la disparition de l'autre
Sanctions :fire:
Voie d'action
(prescription quinquennale)
solution active
Exception de nullité
(1185 - perpétuelle)
solution passive
Nullité absolue / relative 1179
Absolue 1180
Elles se prescrivent par 5 ans 2224
Pas susceptiblre de confirmation
Relative 1181
Elles se prescrivent par 5 ans 2224
Elles sont susceptibles de confirmation 1182
Action interrogatoire 1183 applicable au 1er octobre 2016 quelle que soit la date de ccl du contrat
Effets de l'annulation
1184
la clause nulle annule tout le contrat si elle avait un caractère déterminant
Entre les parties
Principe
Effet rétroactif
Restituions 1352 et s. / avant c'était différent
Exception
Incapable 1352-4 / 1312 anc
Contrat à exec succ
Pas de restitution à la personne immorale
(nul ne peut se prévaloi de sa propre turpitude)
A l'égard des tiers
Principe
Toute prérogative octroyée à un tiers qui a sa source dans le contrat annulé doit normalement être anéantie
Exception
Possesseur mobilier de bonne foi 2276
Prescription acquisitive immobilière
Maintien des actes d'administration avec des tiers de bonne foi (ex ; location)
Théorie de l'apparence : les actes accomplis par le propriétaire apparent - même les actes de disposition - ne peuvent être remis en cause