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SARL (La gérance (Rémunération (institutionnelle et non conventionnelle)…
SARL
La gérance
Nomination L223-18
Cumuler avec un contrat de travail
Conditions
principes du contrat de travail
Emploi effectif
Fonctions techniques distinctes que les fonctions de gérant
Subordination :no_entry: associé majoritaire
:warning: Procédure des conventions règlementées !
Rémunération
(institutionnelle et non conventionnelle)
Statuts OU
Décision collective
Pas de disposition légale ; mais le gérant ne peut pas se rémunérer unilatéralement [JP]
Cessation des fonctions
Révocation par décision des associés L223-25.1
DI (
société
) si
pas de juste motif
Violation principe contradictoire
Circonstances injurieuses, brutales, vexatoire
DI (
associé
) si
intention vexatoire
Exercice contraire à l'intérêt social
Il faut établir sa faute personnelle
Révocation par décision du juge L223-25.2
La
Cause légitime
est ici plus exigeante que le juste motif - le comportement doit compromettre gravement l'ÎS
Responsabilité du gérant DC 223-22
Opérations courantes et conclues à des conditions normales
:warning:
1)
réalisées fréquemment par la société
2)
entrant dans son objet social
3)
conclues aux conditions habituellement pratiquées par la société
AK L223-32
Apport en nature ou en numéraire
Modification des statuts
La loi ne prévoit pas de DPS
Associés - Code
Contrôle - Code