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Les mesures d'instruction 143 applicables à toutes les juridictions…
Les mesures d'instruction 143
applicables à toutes les juridictions
Communication des pièces
Communication tardive
783 + 15 ou 135
Report 763
Révocation 784
Contestations de validité
ASSP
Fausse signature
285
Vérification d'écriture incidente
Vérification d'écriture à titre principal (comp excl TGI)
Falsification
Régime
300
AA
Procédure d'inscription de faux 303-316
:no_entry: JAMAIS de Recours 150
SAUF ! Mesures d'expertise 272
Pour le JME, sur renvoi de 776
Initiative
Du Juge
Des parties
Toujours à
caractère subsidiaire
si les parties ne peuvent pas prouver 146
En dehors de tout procès !
In Futurum 145
:fire:
Conditions
1)
Avant la saisine du juge
2)
motif légitime
3)
mesure d'instruction légalement admissible
Régime
Ordonnance de
référé
ou sur
requête
(référé-rétractation)
Nullité 175 et s.
régime dérogatoire
:explode:
1) Vérifications personnelles du juge 179
2) Comparution personnelle des parties 184
3) Témoignage de tiers 199
4) Mesures exécutées par un technicien
Constatations 249
Consultations 256
Expertises 263
L'expert peut être récusé 234 ou remplacé par le juge 235