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Principes fondamentaux du procès civil (Principes fondamentaux de la…
Principes fondamentaux du procès civil
Principes fondamentaux de la procédure
Impartialité du tribunal
Subjectivement
aucun de ses membres ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel
Objectivement
Il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute
Sanction
: récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime
341 et s.
On peut prononcer le jugement par écrit 450 !
Un délai non raisonnable peut constituer une faute lourde de l'État au sens de L141-1 du COJ !
Principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge
Principe accusatoire
L'impulsion du procès appartient aux parties
Principe dispositif
Le droit appartient au juge et les faits aux parties
Les faits 7
Le juge
7.2
les "faits adventices", allégués par les parties, mais non spécialement invoqués peuvent être utilisés par le juge
179
le juge peut faire des vérifications personnelles
7.1
le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat
Les parties
Les parties
peuvent invoquer de nouveaux faits en tout état de cause - fondement : le droit de nouvelles défense au fond
72 et 563 - Sauf en cass !!
Le droit 12
2247 du Code civil interdit au juge de relever d'office le moyen tiré de la prescription
Le juge doit
qualifier ou requalifier les actes
et faits litigieux ainsi que l'objet du litige
Or, le juge doit statuer conformément aux règles de droits applicables
Donc cela entraine l'application d'une conséquence juridique déterminée
Le juge va donc
relever d'office un moyen de droit
Dès lors comment soumettre ces deux pouvoirs à un régime distinct ?
:warning: Ass Plén 21 déc 2007
Le juge a l'obligation de qualifier, requalifier ou relever d'office un moyen
Si les parties ont invoqué des faits sans les qualifier ou se sont trompé en les qualifiant
Une disposition particulière impose de le faire
Le juge a la faculté de qualifier, requalifier ou relever d'office un moyen
Les parties ont invoqué des faits en les qualifiant
Lorsque la qualification proposée par les parties est inopportune
Les parties n'ont pas spécialement invoqué de faits à l'appui de leurs prétentions