Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Erreur 1132 (Conditions (1) Existence d'une erreur 1133 (Quelle est la…
Erreur 1132
-
Conditions
-
-
3) Excusable 1132
Appréciation in concreto (plus sévère contre le pro, ou contre l'erreur qui provient de la prestation de l'errans)
-
-
-
Régime
-
Prescription
5 ans à compter de la découverte du vice, ou du jour où il aurait dû être découvert 1144 et 2224
-