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Cour d'appel 900 (Introduction de l'appel (1) Déclaration adressée…
Cour d'appel 900
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Arrêt 10 sous 909 - le non respect des délais pour conclure est sanctionné par l'irrecevabilité qui doit être relevée d'office
Instruction de l'appel
CME
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914 Seule FNR ok, c'est pour trancher une question relative à la recevabilité/caducité de l'appel Compétence exclusive
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Rôles des parties
Délais pour conclure
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Sauf cas de force majeure 910-3 (imprévisible, irrésistible et insurmontable)
912 - audience devant CME 15 jours après les délais / possibilité de présenter de nouveaux moyens encadrés par 910-4
trois mois pour conclure 908, 909, 910...
Forme des conclusions
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Par contre possibilité de présenter de nouveaux moyens et de nouvelles preuves jusqu'à l'ordonnance de cloture
Sans mise en l'état
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Le prez de la chambre pourra alors remplacer le CME 930-1, et ses décisions peuvent faire l'objet d'un déféré 916
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