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Conditions de validité tenant aux perosnnes (Exception 1146 (Incapacité de…

- - - - :check: Actes de la vie courante conclus à des conditions normales (388-1-1 ; 1148)
        
        Peuvent être exercés par le mineur seul
        
        Lésion est une cause de nullité 1149.1
        
        Sauf en cas d'engagement professionnel du mineur 1149.3
      - Actes d'administration 496.3
        
        :check: Un des parents seul 382-1
        
        :check: Tuteur sans autorisation conseil famille 504-1
        
        :red_cross: Mineur - nullité si lésion
      - Actes de disposition 496.3 (régime complexe)
        
        Administration légale ?
        
        :check: Sinon, consentement des deux parents suffit
        
        Si l'acte est dans 387-2
        
        Acte interdit à l’administrateur légal
        
        Si l'acte est dans 387-1
        
        Autorisation du juge des tutelles
        
        Si désaccord des parents entre eux
        
        Autorisation du juge des tutelles (382-1 ; 387)
        
        Tutelle ?
        
        Si l'acte est dans 509
        
        Acte interdit au tuteur
        
        Si l'acte n'est pas dans 509
        
        Ok, mais avec autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des tutelles 505.1
        
        :fire: Sanction
        
        Principe : annulable même sans lésion quel fondement ?
        
        Exception 1151
        
        L'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion
        
        L'acte a profité à la personne protégée
    - - Sauvegarde de justice 435
        
        Principe : il peut conclure n'importe quel AJ
        
        Exception 1150 : en cas de contrat désavantageux, il peut obtenir soit la rescision pour lésion, soit la réduction pour excès
        
        Exception mandataire spécial : les actes accomplis sans son mandataire soumis au régime 1151
      - Curatelle 440
        
        Principe : il peut conclure les actes d'administration et de conservation.
        
        Exception acte de disposition : besoin du curateur sinon nullité soumise au régime 1151
        
        Exception 1150
      - Tutelle 440
        
        Acte de la vie courante : peut être annulé pour lésion ou réduit pour excès
        
        Acte sans tuteur - principe : peut être annulé sans préjudice
        
        Acte sans tuteur - exception 1151
- - - - L'action n'appartient qu'à l'interressé
      - Prescription : 5 ans après la conclusion de l'acte 2224
    - - Action ouverte au héritiers dans 3 cas (principe)
        
        L'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental
        
        L'auteur était sous sauvegarde
        
        Avant son décès, une action pour le placer sous curatelle ou tutelle
      - Les libéralités peuvent être attaquées dans tous les cas (exception) 901