Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Tribunal d'Instance 827 (La procédure à fin de jugement (L'…

- - - - 56 + 837
      - Sanction nullité
    - - quinze jours avant la date de l'audience 838
    - - huit jours au plus tard avant la date de l'audience 839
    - - Tentative de conciliation 845
      - Si en l'état d'être jugé
        
        Jugement immédiat 847
      - Sinon
        
        Renvoi à une nouvelle audience 847
      - Oral
        
        Principe de 846
        
        :warning: Exception, 847-1 permet de basculer sur l'écrit avec 446-1
  - - - 57 + 842
      - 841 : soit requête conjointe, soit les parties se présentent conjointement au TI
  - - - Le montant de la demande n'excède pas 4.000€
      - La demande doit être précédée d'une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice (article 4 de la loi du 18 nov 2016)
      - SAUF
        
        1) si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
        
        2) Si les parties justifient d'autres diligences entreprises pour parvenir à un accord
        
        3) Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime
    - - Requête faite/remise/adressée au greffe 843
      - Mentions 58 + 843
- - - - TI
      - Prez TGI
      - Prez TC
- - - - No pb 1425-7
    - - Le tribunal essaye de concilier les parties