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Tribunal de Grande Instance 750 (Clôture (Circuit long (Ordonnance du JME…
Tribunal de Grande Instance 750
Introduction de la demande et saisine du tribunal - 3 étapes
1) Assignation (ou requête conjointe / déclaration au greffe) 750
Forme
56 et 752
à peine de nullité
Mode de notification
Signification 55
2) Constitution d'avocat
Délai
15 jours à compter de l'assignation 755
:warning:
Défaut de comparution entraîne risque de jugement réputé contradictoire !
Forme
814.2
A peine d'irrecevabilité
Mode de notification
Ou signification au demandeur
Notification directe d'avocat à avocat (671-674) 814.1
Remise d'une copie de l'acte au secrétariat greffe 756
3) Saisine de la juridiction
Forme
Remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe par l'une ou l'autre des parties 757
Délai
4 mois à compter de l'assignation
Ou caducité de l'assignation relevée d'office par le juge (al. 3) ou requête du défendeur (al. 4)
Requête conjointe
Forme
57
793 les constitutions d'avocats
Le tout à peine d'irrecevabilité
Saisine de la juridiction
Remise de la requête au secrétariat greffe du tribunal 795
Audience d'appel des causes - 3 issues possibles
760 Circuit très court - renvoi à l'audience de jugement
761 Circuit court - renvoi à une autre audience d'appel des causes
762 Circuit long - mise en état de l'affaire sous contrôle du JME
JME
Contrôler la marche du procès
763 avec un calendrier de la mise en état 764 dont le non respect peut être sanctionné par la cloture de l'instruction à son égard 780
Examen des exceptions de procédure (73) et des incidents mettant fin à l'instance (384-385) 771
Sanction
Irrecevabilité ultérieure
ACG au principal 775
Voie de recours immédiate*
:warning: Exclusion des FNR de 771
Cass. Avis 13 Nov 2006, 771 n'inclue pas les FNR
Cass. avis 13 février 2012, les JME et les CME ne sont pas compétents pour connaître des FNR
Néanmoins il faut les tenter parce que le juge n'a pas l'obligation de relever d'office son incompétence, et au pire il pourra formuler une question préjudicielle devant la formation collégiale
*Voies de recours
Principe
Les ordonnances du JME n'ont pas ACJ (775)
Ne peuvent pas être frappés ni d'appel ni de pourvoi (776)
Exception
Ordonnances en matière d'exception et d'incidents ont ACJ (775)
Peuvent être frappés d'appel certaines ordonnances (776)
Délai 15 jours ou DC
Clôture
Circuit court / très court
Ordonnance du président de la chambre (760/761 sur renvoi de 782)
Circuit long
Ordonnance du JME (779 sur renvoi de 782)
Cloture sanction (780 sur renvoi de 782)
Révocation en aval 784.3
Report en amont
Des conclusions rendus très peu de temps avant la cloture (i.e. moins de 48h) seraient irrecevables (783 + 15)
Procédure d'urgence à jour fixe
Conditions
Avoir obtenu l'autorisation du président du TGI sur requête 788
Forme
Assigner avec une copie de la requête
Mentions à peine de nullité
Saisine de la juridiction
Dépôt au greffe de l'assignation avant l'audience à peine de caducité 791.1
Renvoi du pénal 826-1
Matière gracieuse 798