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La capacité 1145 (Exception (Mineurs non émancipés (Actes de disposition, …
La capacité 1145
Principe
Capacité
:warning: Personnes morales à l'immatriculation 1843 / L210-6
Exception
Incapacité
Les groupements dépourvus de personnalité juridique
Mineurs non émancipés
414 CCivil
:check: les actes de la vie courante 388-1-1 à des conditions normales 1148
:red_cross: Exception lésion 1149
:check: Actes d'administration 382-1
:red_cross: Exception lésion 1149
Actes de disposition
Soumis à autorisation 387 et suivants
Annulables mêmes sans lésions
Majeur incapables
Effets
Incapable
:check: Capacité de jouissance
:red_cross: Capacité d'exercice
:red_flag:Il peut conclure un contrat par le truchement d'un tiers qui le représente ou l'assiste
Annulation possible
1151 exception pour le capable