Les différentes procédures

La procédure contentieuse définitive et contradictoire

Requête conjointe 57

Déclaration 58

Citation par assignation 55 suivie de la saisine 54

La procédure contentieuse par défaut

Défaut de comparution

Du demandeur (impossible dans une procédure écrite car la délivrance de l'assignation vaut comparution)

jugement dit contradictoire 468

Du défendeur 472

Jugement réputé contradictoire

Le juge peut aussi

Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Déclarer d'office la citation caduque

Conditions

Soit le jugement à intervenir est susceptible d'appel

Soit le défendeur a été cité à personne

L'opposition est exclue

Jugement par défaut

Conditions (cumulative)

Le jugement à intervenir est intervenu en premier et dernier ressort

Le défendeur n'a pas été cité à personne

L'opposition est ouverte

Le demandeur a la faculté de réassigner son adversaire 471

Cas plusieurs défendeurs 474

Défaut d'effectuer les actes de procédure dans les délais requis

469 défendeur peut demander de faire déclarer la citation caduque

En cas de défaut des deux parties, il y a radiation 470

Procédure en matière gracieuse

Mode d'introduction : requête

Voies de recours

Appel

Tierce opposition 583