Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les différentes procédures (La procédure contentieuse définitive et…
Les différentes procédures
La procédure contentieuse définitive et contradictoire
Requête conjointe 57
Déclaration 58
Citation par assignation 55
suivie de la
saisine 54
La procédure contentieuse par défaut
Défaut de comparution
Du
demandeur
(impossible dans une procédure écrite car la délivrance de l'assignation vaut comparution)
jugement dit contradictoire 468
Le juge peut aussi
Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
Déclarer d'office la citation caduque
Du
défendeur 472
Jugement réputé contradictoire
Conditions
Soit le jugement à intervenir est susceptible d'appel
Soit le défendeur a été cité à personne
L'opposition est exclue
Jugement par défaut
Conditions (cumulative)
Le jugement à intervenir est intervenu en premier et dernier ressort
Le défendeur n'a pas été cité à personne
L'opposition est ouverte
Le demandeur a la faculté de réassigner son adversaire 471
Cas plusieurs défendeurs
474
Défaut d'effectuer les actes de procédure dans les délais requis
469
défendeur peut demander de faire déclarer la citation caduque
En cas de défaut des deux parties, il y a radiation
470
Procédure en matière gracieuse
Mode d'introduction : requête
Voies de recours
Appel
Tierce opposition 583