Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Incidents relatifs à l'instance (Interruption de l'instance (…
Incidents relatifs à l'instance
Personnel judiciaire
Magistrat
Récusation
341
Cause L111-6 non limitatives
Régime - demande au premier prez
Abstention
340
Formation collégiale
Renvoi pour cause de suspicion légitime
356
Renvoi pour cause de sûreté publique
365
Jonction
367 : la conséquence d'une exception de connexité
inverse de
disjonction
367
Interruption de l'instance
:check: Arrêt provisoire dû à situation
personnelle
des partie
369 causes automatiques
370 causes nécessitant notifications
:warning: Le lien d'instance n'est pas éteint ; rien n'empêche d'accomplir un
acte de reprise d'instance
(on peut l'accomplir quand on veut)
:checkered_flag: Interruption du délai de péremption
Suspension de l'instance (il y a deux événements)
:check: Arrêt provisoire dû à un
événement étranger
aux parties
2) Sursis à statuer 378
(recours)
1) Radiation de l'affaire 381
(pas de recours)
Sanction
Conventionnelle ou
demande de retrait du rôle
:red_flag: Pas d'interruption du délai de péremption
:warning:
Acte de reprise d'instance
à accomplir dans les deux ans du dernier acte accompli par les parties
Extinction de l'instance
Volonté des parties
Désistement d'instance
en appel 401
en Cass 1024
en 1ère instance 394
Ch. mixtes 13 mars 2009 :warning:
Désistement d'action 384
Acquiescement 408-410
Négligence des parties
Péremption 386 et s.
Peut être soulevée par une des parties ou d'office par le juge, avant toute défense au fond ou FNR, car si on se défend, on renonce à l'effet de la péremption (aucun sens de dire in limine litis), c'est
pas un moyen de défense
! c'est un moyen de mettre un terme à l'instance
:recycle: Une instance périmée est réputée ne jamais avoir existé, l'action n'est pas éteinte, sauf si la prescription a fait son oeuvre,
Délai de deux ans qui continue à courir lorsque l'instance est suspendue, mais qui est interrompue lorsque l'instance est interrompue
On ne peut opposer aucun des actes de la procédure périmée, donc en cas d'appel, ça donne ACG à la décision de 1ère instance !
Caducité de la citation 406 et 407
Entraine extinction de l'instance
L'assignation devra être réitérée
Ex : TGI 791