Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Liquidation judiciaire (Déroulement (Contrats en cours, Droits des…

- - - - Transmission de certains contrats en cours (contrats de travail, d'assurance, crédit-bail)
      - Transmission totale ou partielle
      - Détermination et répartition du prix
      - Effet du paiement intégrale du prix : les créanciers ne peuvent plus agir contre le cessionnaire = purge de leur sûreté
      - Engagements personnels du repreneur
    - - Prix de cession, modalités de règlements
      - Qualité des garants éventuels
      - Objet de la cession, désignation des biens, des droits et contrats, prévisions et financement
      - Date de réalisation de la cession
      - Perspectives d'emploi, prévision de cession d'actif au cours des 2 ans suivant la cession
- - - - Le dirigeant n'est pas de mauvaise foi
      - Le dirigeant n'a pas prévenu un créancier antérieur de la procédure dans les 10 jours
      - Le dirigeant encours la faillite personnelle
      - Le dirigeant a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements
  - - - Dirigeants personne physiques de droit ou de fait exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendant
      - Prononcer dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
    - - Avoir détourné, dissimulé tout ou partie de l'actif ou participer à l'augmentation frauduleuse
      - Avoir, dans le but d'éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire, fait des achats en vue de revente en dessous du cours, ou avoir employé des moyens ruineux pour obtenir des fonds
      - Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements