Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Nullité des décisions sociales (Causes de nullité (Actes / délibérations…
Nullité des décisions sociales
Causes de nullité
Actes / délibérations modificatifs des statuts d'une société commerciale
L235-1.1
Lois qui régissent la nullité des contrats
1132
Capacité / Consentement / Contenu licite et certain
Cas de fraude
Abus de droit de vote
L235-1.1
Disposition expresse du Livre II du Code de commerce
Actes / délibérations non-modificatifs des statuts d'une société commerciale
L235-1.2
Violation d'une disposition impérative du Livre II du Code de commerce
La nullité n'a pas à être expressément prévue par le texte, il faut (x) une sanction de nullité/infraction pénale, ou (y) la clause contraire est réputée non écrite ou (z) formulation avec tournure contraignante
L235-1.2
Violation des lois qui régissent les contrats
Actes / délibérations société civile
1844-10
Régime
1)
Prescription abregée de 3 ans 1844-14 / L235-9
exception de nullité est perpétuelle par contre
3)
Les juges peuvent écarter la nullité quand elle est facultative
2)
Hormis l'objet illicite, toutes les autres causes de nullité peuvent donner lieu à régularisation 1844-13 / L235-3
Effets
1)
Rétroactivité 1178.2
2)
Non-opposable aux tiers de bonne foi 1844-16 235-12