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Contrôle (CAC (LOI PACTE (SCA L226-6, SAS L227-9-1, SNC SCS L221-9, Groupe…
Contrôle
CAC
Décret du 24 mai 2019
dépassement de 2 des 3 seuils
8 millions € CAHT
50 salarié en moyenne au cours de l'exercice
4 millions € total de bilan
LOI PACTE
SCA L226-6
SAS L227-9-1
SNC SCS L221-9
Groupe de sociétés L823-2-2
SA L225-218
:warning:
Dispositions transitoires sous 221-9
2 Incompatibilités
CAC :forbidden: salarié ou commerçant
L822-10
CAC :forbidden: prendre intérêt auprès de la personne dont il est chargé du controle
L822-11-3
Rémunération encadrée par la loi
L823-18
Administrateur provisoire
Conditions
1)
Paralysie des organes sociaux
2)
Existence d'un péril imminent
Mission confié par le juge
Mandataire ad hoc
Pareil, mais contexte moins grave et mission plus limitée