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La société en formation 1843 / L.210-6 (:warning: Si la société développe…
La société en formation 1843 / L.210-6
:warning: Si la société développe de façon durable et importante une activité dépassant l'accomplissement de simples actes nécessaires à la constitution de la société, alors :
:forbidden:
société en formation
:check:
Société sans personnalité morale
Société créée de fait
Société en participation
Elle
naît
au moment où le contrat de société est formé
Elle
meurt
au moment où la société acquiert la personnalité morale
Principe
: les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont tenues par l'engagement à titre personnel
Exception
: les actes accomplis au nom de la société en formation peuvent faire l'objet d'une reprise par la société, une fois celle-ci immatriculée
Conditions de la reprise
La société doit être immatriculée
Les actes doivent avoir été conclus au nom de la société
en formation
:forbidden:
au nom de la société X
Modalités de la reprise
Automatique
(du seul fait de l'immatriculation)
Si les actes sont passés avant la signature des statuts
Si les actes sont annexés aux statuts signés
Sur mandat explicit et spécial
Contenu dans les statuts
Ou donné par les associés
Décision spéciale des associés prise à la majorité des associés
après l'immatriculation