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Nullité du contrat de société 1844-10 / L235-1 et L235-2 (Droit commun des…
Nullité du contrat de société 1844-10 / L235-1 et L235-2
Droit commun des contrats
Principe : une seule condition fait défaut et le contrat est frappé de nullité
Exception : société par actions + SARL
Vice de consentement ou incapacité doit frapper tous les associés
L235-1
Le but illicite ne marchera pas, malgré L235-1 et 1844-10, car CJCE 13 nov 1990 Marleasing SA dresse une liste des causes de nullité n'incluant pas le but illicite
Cas de la fraude
La société constituée uniquement pour frauder les droits des créanciers est nulle (Com 3 juin 2008)
CJUE estime qu'elle peut etre une cause de nullité arrêt centros 9 mars 1999
Fictivité (3ème civ 10 oct 2007)
Défaut d'affectio societatis
Défaut de structure juridique et d'activité économique réelle
La nullité du contrat de société n'est pas opposable aux tiers de bonne foi
2 conditions alternatives
1844-10
Toute clause statutaire nulle ne résulte pas en la nullité, elle est juste réputée non-écrite
SNC et SCS
nullité spéciale prévue par L.235-2
La nullité est-elle
absolue
ou
relative
?
1131 : les nullités pour vice du consentement sont nullité relatives
1179 : les nullités absolue sont celles qui protège l'intérêt général
La confirmation, acte par lequel une personne renonce à se prévaloir de la nullité d'un acte juridique, n'est en principe possible qu'en présence d'une nullité relative
:forbidden:
Obstacles
Prescription
Principe droit commun des contrats 5 ans 2224
Exception 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue
1844-14 / L235-9
Régularisation
Consentement/capacité/nullités relatives
Cause de nullité pour SNC, SCS, civiles, sans pers. morale
SARL/Sct par actions action L235-6
Toutes les nullités
Action éteinte si régularisation 1844-11
Juge peut prononcer délai pour régulariser 1844-13
MAIS, 1844-17, n'empêche pas DI
(toujours responsabilité délictuelle)
:fire:
Conséquences
Absence de rétroactivité 1844-15
Pas opposable aux tiers de bonne foi 1844-16