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Conditions de validité acte de société (Capacité des associés DC 1145et s…
Conditions de validité acte de société
Consentement des associés
DC 1132 et s +1844-12
Erreur
Dol
Violence
Principe Sanction droit commun : nullité relative
Exception Sanction L235-1 : nullité ssi tous les associés sont incapables pour certaines sociétés
Capacité des associés
DC 1145et s + 1844-12
Mineur non émancipé
Majeur incapable
Certaines incapacité pro particulières
Personnes morales privées/publiques
Étrangers
Époux
Exception Sanction L235-1 : nullité ssi tous les associés sont incapables pour certaines sociétés
Principe Sanction droit commun : nullité
Contenu licite et certain
DC 1162 et s + 1833
Existence de l'objet social
But licite de la société
(i.e. le motif de la convention)
Sociétés par actions + SARL --> objet social décrit licite
Sociétés de personnes --> objet social réel licite
Apport 1843-3
Apport en nature
Apport en pleine propriété
: transfert du bien réel sur la chose
Apport en jouissance
: transfert de la jouissance du bien,
c'est un droit personnel de la société conte l'apporteur
Apport en usufruit / en nue-propriété :
droit réel de la société sur la chose
Procédure d'évaluation par commissaire aux apports
:check: sociétés à risques
limité
:red_cross: sociétés à risque
illimité
Apport en numéraire
2 étapes
1) la souscription
20% du montant doit être libéré SARL L223-7
50% doit être libéré SA L225-3
2) la libération
Maximum 5 ans pour les SARL et les SA
Délai libre pour les risques illimités
Sanction 1843-3.5
:forbidden:
Apport en compte courant
Prêt de l'associé à la société : =/= equity
Le remboursement peut intervenir à tout moment
si le prêt est à durée indéterminée
Convention de blocage du remboursement, clause dans les statuts, Ok
Inapplicabilité de l'article 1900 (délai de grâce)
CCass
Inapplicabilité de l'abus de droit
Apport en industrie
Apporter son travail, son expérience, son savoir-faire
:forbidden: interdit dans la SA et les commanditaires des SC :warning:
Doit être prévu dans les statuts
Absence de subordinaton, mais affectio societatis :forbidden: contrat de travail
Spécificités
Ne concourt pas à la formation du capital social 1843-2
Les droits sociaux sont intransmissibles (apport attaché à l'apporteur)
le départ entraine annulation des droits sociaux
Exclusivité légale / non-concurrence 1843-3.6
Principe : la part de l'apporteur est égale à celle de celui qui a le moins apporté, mais cette règle est supplétive
Pas d'apport, pas de société
Affectio societatis 1832
Critère de définition
Relation d'égalité entre les associés :forbidden: subordination
Participation à un projet commun
Condition à l'existence, mais aussi pendant la vie de la société, absence entraîne dissolution
Participation aux résultats
principe de 1832 et 1844-1
Ordre public
Bénéfices
Prohibition de la distribution des
dividendes fictifs
L.232-17
Les associés avaietn connaissance du caractère irrégulier ou ils n'ont pas pu l'ignorer du fait des circonstances
Distribution irrégulière
Prohibition des
clauses d'intérêts fixes
Versement d'un intérêt fixe
Indifféremment de l'existence de bénéfices
distribuables
Pertes
Principe
: à la dissolution de la société
Exception 1
: quand les associés renflouent la société lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du KS L225-248 CCommerce
Exception 2
: les statuts peuvent prévoir que les associés contribuent aux pertes chaque année
C'est la répartition des pertes de la société entre les différents associés, c'est différent de l'obligation aux dettes
Répartition
Principe : répartition légale
1844-1
Exception : répartition conventionnelle ok car 1844-1 pas OP
:warning: :no_entry: clauses léonines
1844-1.2
:forbidden: un associé a tous les bénéfices et ne supporte aucune perte
et l'inverse
:warning:
JP : Les conditions particulières du contrat de société, qui sont cumulatives, doivent être établies séparément et ne peuvent se déduire les unes des autres