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Petite histoire du droit français (Autres codes (Code du commerce (1807),…

- - - - Coutumes floues -> Interprétation changeante
      - Différentes solutions selon la région
    - - Rédaction officielle des coutumes (Ordonnance de Montils-lès-Tours en 1454)
      - Recherche d'unification du droit français
- - - - Suppression des Parlements dans les Provinces
      - Etablissement de l'organisation judiciaire que nous connaissons encore de nos jours : tribunaux de première instance, cours d'appel et Cour de cassation
    - - Suppression des Provinces et instauration des départements, administrés par des préfets, qui sont les représentants directs du pouvoir central
      - Organisation de l'état civil
    - - Sécularisation du mariage et du droit de la famille
      - Nationalisation des biens du clergé
  - - - Liberté contractuelle - Liberté du commerce et de l'industrie (Décret d'Allarde 1791 - Loi Le Chapelier 1791)
      - Liberté d'action et d'expression (Art. 4 et 10 DDHC)
    - - Réunification du droit de propriété "inviolable et sacré" (Art. 17 DDHC)
    - - Suppression de la puissance paternelle sur les enfants de plus de 21 ans
      - Admission du divorce
      - Abolition des privilèges de classes et des droits féodaux (Art. 1 DDHC)
      - Egalité entre enfants naturels et enfants légitimes
- - - - Droit administratif des biens
    - - Droit électoral
  - - - = Droit commun