Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Techniques de déclenchement de la vérification de la compétence…
Techniques de déclenchement de la vérification de la compétence
Déclinatoire de compétence
Exception de procédure in limine litis 74
Motivé en fait et en droit
Préciser la jd compétente 75
Incompétence relevée d'office par le juge
Attribution (2 cas) 76
Les règles sont d'ordre public
Le défendeur n'a pas comparu
Territoriale (3 cas) 77
En matière gracieuse, tout le temps
Litige relatif à l'état des personnes
Règle d'ordre public (compétence exclusive d'une autre juridiction)
Le défeneur ne comparait pas
La sanction est très relative : peu de cas où le juge peut se déclarer incompétent
Si oui, il peut renvoyer les parties devant la jd compétente
Ou les renvoyer à mieux se pourvoir 81
Recours (1)
Appel du chef de la compétence 15 jours (84)
Appel de droit commun un mois
CA statue sur la compétence 86
Ou alors évocation
Recours (2) cassation 607
Déclinatoire de litispendance/connexité