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Prorogation conventionnelle de compétence (Nature de la juridiction (TGI,…
Prorogation conventionnelle de compétence
:forbidden: Ordre des juridictions
Degré de juridiction
Nouvelles prétentions en appel
Exceptions aussi 564
Principe 564
Irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel que le juge
peut
relever d'office (pas d'ordre public)
Supprimer l'appel
41.2 (conventionnellement)
556 (renonciation)
409 (acquiescement)
Nature de la juridiction
TGI
:forbidden: incompétence absolue si règles de compétence exclusives car ordre public (article 6 code civil)
:check: incompétence relative lorsque l'affaire n'est pas une compétence exclusive
TI
:check: incompétence relative lorsque compétence exclusive du TGI
TC
Compétence partagée pour les actes mixtes et clause d'attribution de compétence opposable à la partie commerçante
Compétence territoriale
article 48