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Compétences de l'Etat (SECURITE (Autorité de police générale ;,…
Compétences de l'Etat
SECURITE
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Direction, contrôle, et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie ;
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Pouvoirs de substitution en cas de carence du maire, d’urgence ou lorsqu’un trouble dépasse le cadre communal ;
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Polices spéciales (débits de boissons, …)
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SOCIAL
Aide sociale
Fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés
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Action sociale
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Pilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels
Santé
Définition des objectifs de santé publique, des plans et programmes associés au niveau national et régional
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Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, Vaccination, de dépistage des cancers et lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH. Création des établissements publics de santé.
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ENSEIGNEMENT
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Responsabilité du service public de l’enseignement : définit les objectifs de la politique éducative, le contenu des enseignements et des diplômes.
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Établissement de la liste annuelle des opérations de construction ou de reconstruction et de la structure pédagogique.
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ENFANCE-JEUNESSE
Responsabilité de l'État en matière de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, congés professionnels et des loisirs.
Enfance délinquante et prise en charge facultative pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
SPORTS
Centre national de développement du sport (CNDS) : dans chaque région, une commission régionale du FNDS donne un avis au préfet de région sur la répartition des fonds aux associations sportives et groupements sportifs.
Prérogatives en matière de développement des sports de haut niveau, de respect de l’égalité d’accès des citoyens à la pratique sportive.
Contrôle des formations, définition des diplômes et
développement de l’emploi dans ce domaine.
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ACTION CULTURELLE
Protection du patrimoine
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Création de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
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URBANISME, AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
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ENVIRONNEMENT, DECHETS,
EAU ET ASSAINISSEMENT
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PORTS, VOIES D'EAU ET LIAISONS MARITIMES
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