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SNC L221-1 (:guardsman: Gérant (:explode: Révocation L221-12 (Al 1 :…
SNC L221-1
:guardsman:
Gérant
:champagne:
Nomination L221-3
Principe
Tous les associés sont gérants
Exception
Un ou plusieurs gérants peuvent être désignés par les statuts / une décision séparée
Conditions
Personne physique ou morale / Associé ou non
Cumuler un contrat de travail ?
Le gérant peut avoir un
contrat de travail
en plus du
contrat de mandat
4 conditions
1)
Ne pas être gérant associé
3)
Exercice de fonctions distinctes
2)
État de subordination
4)
Rémunération spécifique
:black_flag:
Fin de fonctions
Terme du mandat
Démission
Survenance d'incapacité ou interdiction
:explode:
Révocation L221-12
Al 1 : gérant associé statutaire
Al 2 : gérant associé non statutaire
Al 3 : gérant non associé
Al 4 : révocation sans juste motif entraine DI
:star:
Pouvoirs
Ordre interne L221-4
Pouvoir total
Sauf
ÎS
Statuts
Opposition cogérant
Sanction DC 1843-5
Ordre externe L221-5
:warning:
La société n'est engagé que par les actes entrant dans l'objet social
L'opposition est inopposable aux tiers sauf à prouver qu'ils en ont eu connaissance
Statuts inopposables
Sanction L221-5
: la société n'est pas engagée
:warning:
Sûretés consenties au profit d'un tiers
Sûreté dans OS mais contraire à ÎS = nullité absolue [JP]
ÎS : 2 conditions cumulatives
Risque sur la société
Absence de contrepartie
:man_in_business_suit_levitating:
Associés
Conditions
Exigence de capacité de commerçant [L221-1]
:forbidden: Majeurs sous tutelle ou curatelle
:forbidden: PM civiles
:forbidden: Personnes avec incompatibilités
:forbidden: Mineurs même émancipés sauf autorisation
:no_entry:
Pas salarié de la SNC [JP]
:bank:
Obligation aux dettes
indéfinie
et
solidaire
[L221-1]
Associé entrant
: toutes les dettes (même celles nées antérieurement)
Associé sortant
: toutes les dettes (sauf celles nées postérieurement)
2 conditions cumulatives
1) Mise en demeure SNC restée infructueuse
2) Acte d'huissier envers la société
[JP] RJ/LJ dispense les créanciers de mise en demeure
Parts sociales
:smiley:
entre vifs 13 et 14
Conditions
Unanimité
(sinon associé peut rester prisonnier de ses titres)
Cession constaté par écrit
Procédure
1690 (opposabilité à la société)
Publication RCS statuts (opposabilité aux tiers)
:skull_and_crossbones:
en cas de décès 15
Dissolution
Continuation avec les associés survivants / héritiers n'est que créancier de la valeur des droits sociaux
Continuation avec l'héritier (statuts)
:male-judge:
Règles de majorité
Vote à l'unanimité
Certaines révocations L222-12
Continuation malgré révocation L222-12
Cession de parts L221-13
Continuation malgré pb associé L221-16
Transformation en SAS L227-3
Vote à la majorité
Statuts
Dissolution
Causes communes
Décès associé 15
Pb associé 16
Révocation 12