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Société en participation 1871 (Gérants (Révocation (Principe : Ad nutum,…
Société en participation 1871
Régime
Principe
: les régime de la SEP est défini par les statuts
Exception
dans le silence des statuts
Objet commercial
Régime SNC
Objet civil
Régime société civil
Gérants
A défaut de
nomination
, tous les associés sont gérants
Révocation
Principe : Ad nutum
Exception : gérant statutaire, auquel cas c'est l'unanimité (pas OP) /
le gérant vote sa propre révocation
Pouvoirs / responsabilité
Ordre Interne
Limitation par (1) statuts et (2) ÎS
Sanction par dispositions du mandat 1992
Ordre Externe
Pouvoir total
Sanction DC responsabilité
pas besoin de prouver une faute séparable des fonctions
Le gérant est seul engagé avec les tiers
Peut être associé ou non
Associés
Droits politiques
Principe : liberté d'organisation sous réserve des dispositions impératives du DC des sociétés
Exception : dans le silence des statuts, c'est régime SNC ou société civile
Droits pécuniaires
Les parts sociales sont cessibles
:warning: Agrément de tous les associés 1861 / L221-13
Sinon le cédant contrarié doit provoquer la dissolution de la société
Obligation aux dettes
1872-1
Principe
:check:
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers
Exceptions
1) Comportement ostensible des associés
:red_cross:
Conditions
Un acte
positif
(participation effective à l'activité sociale)
et
personnel
(la révélation de la participation d'un associé ne peut être faite sans son accord)
de révélation
Un acte accompli
en qualité d'associé
(et non pour des motifs personnels)
Conséquence
Un associé révélé est tenu des actes accomplis par un autre des associés en cette qualité à l'égard des tiers
Conjointement
société civile
Solidairement
société commerciale
2) immixtion dans la gestion
:red_cross:
Condition
: Un associé, par son immixtion, a laissé croire au tiers cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard aux cotés du débiteur principal
Effet
: Cet associé est tenu des obligations nées de cette opération
3) L'engagement tourne au profit de l'associé
:red_cross:
Conditions
Existence d'une SEP
Qualité d'associé
Enrichissement sans cause de l'associé
Effet
: Cet associé est tenu des obligations nées de cette opération
Dissolution
Causes communces 1844-7
Causes spécifiques
Causes SNC
Notification 1872-2
Effet : dissolution sans liquidation car pas de patrimoine