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Le conjoint (Pacs (Indivision des biens (Exception : si aucun des…

- - - - 1421 CCivil Gestion exclusive des biens communs si ceux-ci sont nécessaires à la profession d'un des époux - administration et disposition (exception 1)
      - 1421 CCivil Gestion concurrente des biens communs - administration et disposition (principe)
    - - 1424 CCivil Pas de gestion concurrente en présence de certains actes dangereux (exception 2)
- - - - Conjoint est un commerçant copropriétaire du fonds de commerce
      - Immatriculation au RCS rendue nécessaire
      - :warning: Tous les biens des époux deviennent le gage commun des créanciers
      - Il est codébiteur ????
    - - L121-3 pose une présomption de non-commercialité du conjoint coexploitant
      - :warning: Com 15 oct 1991 le conjoint qui exerce, de manière indépendante, des actes de commerce et en fait sa profession habituelle est un commerçant
  - - - Conditions
        
        Participation à titre professionnel et habituel
        
        Rémunération >= SMIC
      - Effet
        
        Application du droit du travail
    - - Le couple est associé de la société
    - - Effets
        
        Il reçoit mandat légal lui permettant de faire actes d'administrations
        
        Exception : L121-6 considère qu'il y a un mandat lorsque le conjoint collab est déclaré pour réaliser les actes
        
        Conséquence, les actes passés sont pour les besoins de l'entreprise L121-7 et aucune obligation personnelle sur le conjoint collaborateur i.e. pas de poursuite sur ses biens propres
        
        Principe : si fonds est personnel (régime séparation) ou propre (régime communauté), le conjoint collab ne peut pas conclure d'acte sur ce bien
        
        avantages sociaux...
      - Le conjoint est considéré comme collaborateur lorsque son nom est mentionné au RCS