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Saisie des biens du commerçants (Insaisissabilité de plein droit de la…
Saisie des biens du commerçants
Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur L526-1
Qui ?
Commerçants
immatriculés
, et commerçant immatriculés en auto-entrepreneur
Artisans, agriculteurs immatriculés, professions civiles indépendantes
Quelles dettes?
Dettes de l'activité pro
Qui sont nées après le 8 août 2015
Les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur
Effets
Insaisissabilité opposable à la procédure de liquidation (Com 24 mars 2015)
Si décès L526-3
insaisissabilité persiste jusqu'à la liquidation
Si dissolution du régime matrimonial L526-3
insaisissabilité persiste après
Si revente L526-3
le prix de cession reste insaisissable
Renonciation L526-3
Conditions
Acte authentique L526-3
Acte notarié publié au fichier immobilier L526-2
Il est possible de révoquer la renonciation
Peut porter sur tout ou partie des biens
Peut concerner un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte de renonciation
Insaisissabilité facultative des autres biens L526-3
Memes personnes concernés
Conditions de validité
Acte notarié, à peine de nullité
Publiée au service de la publicité foncière
Registre sur lequel l'intéressé est inscrit
Description détaillée des immeubles
Objet
Biens fonciers
Batis ou non batis
Autre que la résidence principale
Non affectés à un usage pro
:warning:
la partie du bien foncier non affectée à un usage pro peut faire l'objet aussi A CONDITION QU'elle soit désignée dans un état descriptif de division
Quelles dettes ?
Activité pro
Nées après la déclaration au service de la pub foncière
Effets
:warning:
Com 11 juin 2014
le bien reste susceptible d'inscription d'hypothèque judiciaire au profit d'un créancier impayé
:check:Pareil pour décès et dissolution du régime matrimonial
:forbidden:pas de report de la protection sur le prix de cession du bien insaisissable
Le liquidateur peut contester la régularité
:warning:
Les parts de SCI sont exclus cf JP1 sous 526-1