Saisie des biens du commerçants

Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur L526-1

Qui ?

Commerçants immatriculés, et commerçant immatriculés en auto-entrepreneur

Artisans, agriculteurs immatriculés, professions civiles indépendantes

Quelles dettes?

Les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur

Dettes de l'activité pro

Qui sont nées après le 8 août 2015

Effets

Insaisissabilité opposable à la procédure de liquidation (Com 24 mars 2015)

Renonciation L526-3

Si décès L526-3 insaisissabilité persiste jusqu'à la liquidation

Si dissolution du régime matrimonial L526-3 insaisissabilité persiste après

Conditions

Acte authentique L526-3

Acte notarié publié au fichier immobilier L526-2

Il est possible de révoquer la renonciation

Peut porter sur tout ou partie des biens

Peut concerner un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte de renonciation

Si revente L526-3 le prix de cession reste insaisissable

Insaisissabilité facultative des autres biens L526-3

Memes personnes concernés

Conditions de validité

Acte notarié, à peine de nullité

Publiée au service de la publicité foncière

Registre sur lequel l'intéressé est inscrit

Description détaillée des immeubles

Objet

Biens fonciers

Batis ou non batis

Autre que la résidence principale

Non affectés à un usage pro

Les parts de SCI sont exclus cf JP1 sous 526-1

la partie du bien foncier non affectée à un usage pro peut faire l'objet aussi A CONDITION QU'elle soit désignée dans un état descriptif de division

Quelles dettes ?

Activité pro

Nées après la déclaration au service de la pub foncière

Effets

Com 11 juin 2014 le bien reste susceptible d'inscription d'hypothèque judiciaire au profit d'un créancier impayé

✅Pareil pour décès et dissolution du régime matrimonial

🚫pas de report de la protection sur le prix de cession du bien insaisissable

Le liquidateur peut contester la régularité