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Prouver qu'un acte est un acte de commerce (Par accessoire objectif…
Prouver qu'un acte est un acte de commerce
Par la forme
Actes concernant création, fonctionnement et dissolution des sociétés commerciales par la forme (
L210-1
)
L110-1, 10
lettres de change
Par nature
Distribution
Achat pour revendre L110-1, 1
Achat (transfert de propriété + à titre onéreux) voir exceptions dans ccommerce
Tout bien (sauf 110-1, 2 achat d'un terrain en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre --> civil)
intention de revendre
but spéculatif (inclu op. bourse)
Fourniture **
L110-1, 6
*
distribution eau électricité gaz chauffage, publicité, pompes funèbres, etc.*
Manufacture L110-5
entreprise de BTP, garage, blanchisseur, teinturier...
dans le cadre d'une
entreprise
spéculation
Matériel / outillage utilisé
travail d'autrui
:forbidden: son propre travail
Service
transport
+ voisins (déménagement, remorquage, téléphérique...)
spéculation
sur le travail d'autrui
, le taxi est artisanal
L110-1, 5
transport par terre ou par eau
L110-2
transport par mer
Location de meubles
L110-1, 4
Service d'intermédiation
Agents d'affaires
L110-1, 6
en entreprise
Intermédiaires spécialisés
L110-1, 3
Enchères publiaues
L110-1, 6
Courtage
L110-1, 7
Entreprise de commission
L110-1, 5
définition L132-1
Commerce d'argent
L110-1, 7 et 8
pas la peine que ce soit fait en entreprise
Assurance,
L110-2, 5
pour le maritime, mais la JP l'a étendue à l'assurance en général
Loisir/divertissement
L110-1, 6
Par accessoire subjectif
Com, 15 novembre 2005
L'acte est réalisé par un commerçant
L'acte est en relation avec l'activité principale
Par accessoire objectif
Acte civil qui devient commercial parce qu'accessoire d'un acte de commerce par nature
Tous les actes portant sur un fonds de commerce
Cession de contrôle
Principe : cession de parts sociales/actions est civile dès lors que les associés ne sont pas commerçants
Exception : cession de contrôle JP
Le
gage
(civil en principe) qui garantit une dette commerciale est lui-même commercial (Com 23 oct 1984)
preuve cf. L521-1
Caution
si
la dette est de nature commerciale
la garantie a un caractère intéressé