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Le mineur (Peut-il devenir commerçant ? (Conséquence de l'…

- - - - Actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle ou d'une EIRL :check: il peut être autorisé par ses administrateurs légaux, mais que civile
      - Actes de disposition :forbidden: non, ce sont ses administrateurs légaux
      - :forbidden:Non 509, 3 CCivil
    - - :check: Oui 413-8 CCivil
        
        Au moment de l'émancipation --> décision du juge des tutelles
        
        Après --> décision président TGI