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Artisan (Similitude (Immatriculation registre spécial (répertoire des…
Artisan
Définition
Professionnel civil,
juridiquement indépendnat,
qui exerce une activité principalement manuelle
et qui dirige une petite structure en employant un nombre réduit de personnes
Similitude
Immatriculation registre spécial (répertoire des métiers)
Statut des baux commerciaux
Nantissement du fonds artisanal
location gérance du fonds artisanal
Procédure collective
EIRL
Différence avec le commerçant
Actes civils (accessoire subjectif)
Principe
: ne relève pas de la juridiction consulaire.
Exception
: RJ/LJ
:forbidden: règles de capacité commerciale
:forbidden: tenue de comptabilité
:forbidden: présomption de solidarité
:forbidden: liberté probatoire
Prouver qu'une personne est artisan
Article 19 loi du 5 juillet 1996
Exercer une activité de manière indépendante et à titre professionnelle
L'artisan n'emploi pas plus de 10 salariés (hors famille)
:warning:
Cour de cassation 22 avril 1909
Ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre
Tire l'essentiel de ses ressources de son travail manuel
CONSÉQUENCE, 2 CRITERES
Les bénéfices résultent principalement de son
activité personnelle
caractère manuel
(achats pour revendre exceptionnels)
:forbidden: spéculation marchandise / main d'oeuvre
Il ne doit
employer qu'un petit nombre de salariés
(pas plus de 10 a priori)