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Promesse unilatérale de contrat (2) Conditions (Droit commun, Les éléments…
Promesse unilatérale de contrat
C'est un accord de volonté à la différence de l'offre
1) Qualification 1124
Promesse synallagmatique de vente
Le contrat est formé, la promesse vaut vente - le transfert de propriété est retardé (généralement jusqu'à réitération par acte authentique)
Promesse unilatérale de vente
Durée
Déterminée
Indéterminée -- régime des contrats à durée indéterminée 1121
Le contrat devient synallagmatique si on prévoit une indemnité si non-exécution de la promesse
:warning:
Et la promesse devient synallagmatique si l'indemnité est telle que le bénéficiaire est contraint de l'exercer (>10%)
Civ 3ème 26 septembtre 2012 JP hésitante
Le contrat n'est pas encore formé
2) Conditions
Droit commun
Les éléments essentiels du contrat doivent être déterminés ou déterminables
1589-2
promesse de vente unilatérale immeuble ou fonds de commerce doivent être constaté par écrit authentique ou sous seing privé dans les 10 jours
3) Régime 1124
Bénéficiaire
Il a un délai pour exercer son option
Il refuse, et la promesse est caduque (il n'est susceptible d'aucune sanction car il exécute le contrat)
Promettant
Irrévocablement engagé
:fire:
Rétractation
Directe
Conclusion forcée du contrat
Indirecte
Conclusion forcée du contrat à condition de vérifier les conditions