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Obligation précontractuelle d'information (Devoir de conseil Civ 3ème…
Obligation précontractuelle d'information
Obligation de renseignements
1112-1
2 Conditions
Une information déterminante du consentement (pas sur la valeur)
Ignorance OU une confiance légitime du cocontractant
2) Quel est le régime ?
Preuve
Mode
: la transmission d'information est un fait juridique, la preuve peut-être apportée par tout moyen (1ère civ 4 janvier 2005)
Charge
: 1112-1.4 charge comme 1353.
Sanction
: 1112-1.6 engage sa responsabilité sur 1240 + annulation du contrat
SI erreur ou dol
Prescription
Obligation d'ordre publique 1112-1. 5
Obligation de mise en garde
chambre mixte 29 janvier 2007
attirer l'attention du cocontractant sur un aspect négatif de la chose, ici dans le cas d'un prêt bancaire
Conditions
Non-averti (app. in concreto)
Si le crédit considéré apparaît comme excessif en considérant les ressources de l'emprunter
Averti
Si assymétrie d'information, i.e. si la banque dispose d'information qui permettent de penser que le débiteur ne sera pas en mesure de rembourser le prêt
Régime
Preuve (charge)
Exception à 1353 : Le contractant est présumé ignorant, et à la banque de démontrer qu'il était averti
C'est à la banque de démontrer qu'elle a rempli l'obligation si ensuite elle se prétend libérée
Sanction
Responsabilité contractuelle sur
1231-1
Devoir de conseil
Civ 3ème 19 janvier 2017
JP de la CCass, devoir général de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur
Condition
Si acheteur pro
Prouver qu'à la date de ccl, il n'ait pas les compétences pour apprécier lui-même les risques encourus
Sinon, aucune condition
Régime
Preuve
droit commun
Sanction
Responsabilité contractuelle sur 1231-1
Obligations du débiteur
Se renseigner sur les besoins de l'acheteur
Vérifier l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation prévue