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Éléments du fonds de commerce (incorporels (Autorisations administratives…
Éléments du fonds de commerce
Corporels
Le matériel et l'outillage
a vocation à demeurer
Les marchandises
ont vocation à être vendu
incorporels
:warning:
Clientèle
Nom commercial
Il est spécifiquement protégé en cas de détournement de clientèle
Enseigne
IP
Autorisations administratives et licences
Attachée au fonds, alors transmission avec lui
Atachée à une personne, alors elle ne devrait pas se transmettre
Le droit au renouvellement du bail commercial
145-16
le bail commercial peut être cédé avec le fonds de commerce sans l'accord du bailleur
MAIS PAS :forbidden:
Principe
Le fonds de commerce est une universalité de fait, conséquence, exclusion des
créances, dettes et contrats
Exceptions
Contrats de travail en cours doivent être repris par le nouvel employeur qui exploite le fonds
1224-1 CT
Contrats d'assurance avec les objets assurés
Obligations de non-concurrence
Le droit au bail commercial se transmet avec le fonds, à la condition que le droit au bail soit mentionné dans l'acte de vente
Contrats liant auteurs et éditeurs se transmettent avec le fonds de l'éditeur
Les immeubles
Mentions dans L145-1