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La clientèle (JP : il s'agit de l'élément sans lequel un fonds ne…

- - - - Faute appréciation in abstracto par rapport à un concurrent loyal et éthique
        
        Confusion actes d'imitation pour profiter du succès d'un autre et détourner sa clientèle
        
        Dénigrement propos péjoratifs + publics + identification du concurrent/produit/service
        
        Désorganisation Débauchage ou appropriation d'un savoir-faire propre de production/distribution
        
        Désorganisation du marché rompre l'égalité sur le marché
      - Préjudice assez large : perte de CA, perte potentielle de clientèle (perte de chance),
      - Lien de causalité est rapport causal, il est souvent présumé un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale **Com 9 janv 2001**
  - - - Une clause de non concurrence ne doit pas nécessairement, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps (i.e. elle peut être l'un des deux)
      - :check: La clause de non-concurrence doit être limitée dans son objet
      - :check: Elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger